Question soumise le 25 décembre 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations suscitées par la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la tonne des déchets incinérés mais surtout sur la hausse de cette dernière pour la décharge. S'il apparaît que le caractère polluant de l'incinération se voit fiscalement reconnu, l'incinération sera vraisemblablement trop faiblement taxée par rapport à la décharge. En l'état, la TGAP pour la décharge serait programmée jusqu'en 2015 alors que celle de l'incinération devrait s'arrêter en 2011. Par voie de conséquence, il ressortirait, qu'au vu du coût et de la durée de la TGAP pour la décharge, il y aurait un risque majeur de générer des transferts de déchets de l'une vers l'autre, ce qui n'est pas sans poser de problèmes. A titre d'exemple, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) de Gironde prévoit de favoriser le stockage des déchets ultimes et de permettre à chaque zone de se « doter » d'un centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) couplé à un pré-traitement mécanique et biologique (PTMB). Les élus locaux s'interrogent donc sur cette dichotomie et se demandent de quelle manière ils vont pouvoir mener les actions prévues par le PDEDMA. Par ailleurs, ils souhaitent savoir si le produit de la TGAP sera affecté, comme le prévoit le « Grenelle de l'environnement », à la prévention des déchets via l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Dans ces circonstances, elle souhaiterait dès lors qu'il lui précise les intentions en la matière du Gouvernement et qu'il lui apporte en l'espèce tous les éclaircissements nécessaires.

Réponse émise le 26 mars 2009

La mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'incinération des déchets traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges (TGAP) et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe, sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères et est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Il convient de noter, pour ce qui concerne l'incinération, que des modulations pour l'efficacité environnementale et énergétique ont été proposées et retenues dans le cadre du débat sur la loi de finances. Ainsi, un taux réduit sera appliqué aux usines d'incinération d'ordures ménagères dont les émissions d'oxyde d'azote sont inférieures à 80 mg/m³ et une réduction supplémentaire est prévue pour les usines qui cumulent au moins deux critères parmi ceux qui donnent droit individuellement à une modulation : un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou un système de management environnemental certifié conforme à la norme internationale ISO 14001, une performance énergétique élevée dont le niveau sera apprécié dans des conditions qui seront fixées par arrêté courant 2009, des valeurs d'émission en oxydes d'azote inférieures à 80 mg/m³. Pour ce qui concerne la mise en décharge, une modulation a aussi été introduite s'ajoutant à celle prévue pour les décharges disposant d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou un système de management environnemental certifié conforme à la norme internationale ISO 14001. Cette modulation favorise les sites pour lesquels le taux de valorisation dépasse 75 %. À noter que le tri mécano-biologique n'est pas concerné directement par la TGAP. Seuls les tonnages devant être stockés ensuite seront soumis à cette taxe. Par ailleurs, les deux TGAP sur l'incinération et le stockage ont vocation à être pérennes et continueront toutes deux de s'appliquer après 2015. La nouvelle taxe sur l'incinération ainsi que l'augmentation de TGAP sur les décharges sont affectées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Elles permettent donc un soutien à des évolutions structurelles qui devraient s'engager, notamment, pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Dans ce cadre, les collectivités locales porteuses de projets seront les principales bénéficiaires d'aides de nature à faire évoluer leur politique des déchets.