Question soumise le 1er janvier 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des emplois entre les établissements publics et ceux sous contrat de l'enseignement privé au sein de l'éducation nationale.

En 2007-2008, l'enseignement privé sous contrat a accueilli 16,5 % des élèves dans 8 274 établissements sous contrat.

Or, il semblerait que les suppressions de postes envisagées dans le privé représentent 11 à 12 % de celles envisagées dans l'enseignement public.

Il lui demande comment il explique que l'enseignement privé soit moins défavorisé que l'enseignement public et s'il prévoit un rééquilibrage en faveur de ce dernier.

Réponse émise le 14 mai 2009

En vertu du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires de l'enseignement public sont appliquées à l'enseignement privé, en les proratisant en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. La suppression de 1 000 emplois dans l'enseignement privé à la rentrée 2009 résulte de l'application de ce principe de parité avec le public. D'une part, il est prévu une suppression de 300 emplois au titre de la démographie à parité avec les 1 500 suppressions prévues dans le public. S'agissant du remplacement, il convient de préciser que dans l'enseignement privé il n'existe pas d'équivalent aux titulaires remplaçants du public, le remplacement étant assuré par des maîtres délégués ou par des maîtres contractuels assurant des heures supplémentaires en complément de leur service. La suppression de 350 emplois correspond comme dans le public à environ 10 % des moyens de remplacement, c'est-à-dire un pourcentage de suppressions identique à celui opéré sur les moyens de remplacement du public. Par ailleurs, la suppression de 450 ETP d'enseignants stagiaires correspond à une suppression de 18 % des stagiaires, pourcentage identique à celui pratiqué au titre des stagiaires de l'enseignement public. Enfin, la création de 100 emplois au titre du volet éducation du plan « Espoir banlieues » correspond aux 500 créations décidées dans le public. Dès lors, la totalité des mesures de suppressions d'emplois a été appliquée en corrélation avec celles prévues dans le public, à l'exception de celles effectuées au titre des RASED puisque ces réseaux n'existent pas dans le privé.