Question soumise le 1er janvier 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption des conclusions modifiées de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances pour 2009, le 17 décembre dernier.

Au titre de la mission enseignement scolaire, le Gouvernement a déposé un amendement n° 17, qui a été adopté, visant notamment à diminuer de 3,2 millions d'euros les crédits de paiement affectés à l'enseignement scolaire public du premier degré et de 8,8 millions d'euros ceux destinés à l'enseignement scolaire public du second degré.

S'il a bien compris l'objectif de cette diminution de crédits de 12 millions d'euros qui consiste à subvenir aux besoins de l'enseignement technique agricole, il souhaiterait qu'il lui précise quelles seront les conséquences de ces amputations pour l'éducation nationale. Il souhaite savoir s'il faut comprendre que la suppression de postes supplémentaires est en cours derrière l'expression « capacité de redéploiement de la mission enseignement scolaire » utilisée dans la motivation de l'amendement.

Réponse émise le 14 mai 2009

Dans le cadre de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a présenté un amendement n° 17 destiné à abonder de 12 M€ les crédits du programme « enseignement technique agricole » (mission enseignement scolaire) par diminution des crédits des programmes de la même mission, dont 3,2 M€ au titre du programme « enseignement scolaire public du premier degré » et 8,8 M€ au titre du programme « enseignement scolaire public du second degré ». L'exposé des motifs de cet amendement, qui a été adopté le 17 décembre 2008, fait état « des capacités de redéploiement de la mission enseignement scolaire ». Cet amendement concerne exclusivement les crédits de l'année 2009, notamment les crédits de fonctionnement, en aucun cas les emplois. Le plafond d'emplois 2009 des programmes concernés est resté inchangé. En conséquence, il n'y aura pas, du fait de cet amendement, de suppressions supplémentaires d'emplois.