Question soumise le 8 janvier 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en œuvre des recommandations juridiques et financières du rapport relatif au statut de l'orphelin de guerre.

En effet, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares.

Il lui demande donc si un nouveau décret est en cours de préparation pour être publié en 2009.

Réponse émise le 11 juin 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin lui a remis dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation, actuellement en cours de constitution, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.