Question soumise le 8 janvier 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont en effet la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige actuellement un maire à délivrer un tel certificat. Devant un tel flou juridique, certains maires, afin de ne pas engager leur responsabilité, refusent d'établir des certificats d'hérédité, cependant nécessaires puisque de nombreux organismes les exigent afin de liquider une succession.

Cette situation pénalise particulièrement les petites successions, puisque le seul recours possible reste alors la délivrance d'un acte notarié qui est payant.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation d'incertitude juridique dans laquelle se trouvent tant les maires que les citoyens.

Réponse émise le 19 février 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.