Question soumise le 8 janvier 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par la décision de ne plus soumettre l'Office national des forêts (ONF) à l'acquittement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, taxe dont s'est acquittée régulièrement l'ONF depuis sa création.

Cette décision, récemment notifiée, a conduit les représentants de la Fédération nationale des communes forestières à refuser de voter le budget 2009 de l'ONF.

Le non-paiement par l'ONF de cet impôt privera les collectivités locales d'une recette estimée à 13,8 millions d'euros par an, dont environ 5 millions pour les communes forestières.

Le représentant du ministère du budget, siégeant au conseil d'administration de l'office le 17 novembre dernier, aurait indiqué qu'une expertise juridique et fiscale avait conclu que l'ONF n'avait pas à acquitter cette taxe car n'étant pas propriétaire des forêts domaniales, l'État n'ayant par ailleurs pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités.

L'ONF était cependant considéré jusqu'à présent, depuis 42 ans, comme usufruitier des forêts concernés.

Face aux protestations des élus, notamment des petites communes forestières durement touchées par cette décision, il a été affirmé que les collectivités percevraient bien 13,8 millions d'euros en 2008 et 2009, mais qu'aucune solution pérenne n'était prévue pour les années suivantes.

Elle lui demande les raisons de ce soudain revirement d'analyse et quelles garanties peuvent être apportées aux collectivités concernées.

Réponse émise le 21 mai 2009

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.