Question soumise le 15 janvier 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de maintenir en l'état l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de l'État.

En réponse à différentes questions sur ce dossier, il a été répondu que cette prestation serait profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009, et qu'une « réflexion serait engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien au domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle ».

La méthode est ici plus que discutable. En effet, il paraîtrait plus opportun de n'engager une modification de l'AMD qu'au terme de cette réflexion, et après que les propositions ont fait l'objet d'un accord avec les partenaires concernés.

Le maintien par le Gouvernement de sa décision en la matière ne peut être perçue autrement que comme une volonté de transférer sur les conseils généraux la charge d'une partie de l'AMD, par l'intermédiaire d'une entrée plus précoce dans le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Il lui demande s'il entend réviser sa position sur ce dossier, et de définir les modalités de la réflexion qu'il entend engager sur ce dossier.

Réponse émise le 19 février 2009

L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources [GIR] 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 €/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 €/mois et 2 300 €/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 €/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier ; à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche..) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.