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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 6992 au Ministère du travail
Indemnisation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante
Question soumise le 15 janvier 2009
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), permet la réouverture des dossiers pour les salariés ayant contracté une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1947 et 1998 et pour lesquels la maladie professionnelle n'avait pas encore été reconnue. Ce texte permet aux victimes de présenter une demande au-delà du délai de prescription biennale prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2008, a estimé qu'un salarié dépendant d'un régime spécial ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 40. Pourtant, l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux doivent assurer à leurs ressortissants, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général. Il est regrettable que les employeurs des entreprises relevant des régimes spéciaux puissent utiliser cette jurisprudence pour échapper à leurs responsabilités. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pouvait lever cette « ambiguïté » pour assurer un traitement identique à l'ensemble des salariés, il nous a été répondu lors du débat parlementaire qu'il était « difficile de nous en dire plus pour l'instant, parce que nous continuons à expertiser les choses sur le plan juridique » !!! Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 3 décembre 2009
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l'amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu'aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d'étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.
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