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Claude Bérit-Débat
Question écrite N° 7002 au Ministère de l'économie
Projet gouvernemental de délocalisation de la statistique publique
Question soumise le 15 janvier 2009
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relativement au projet de création d'un « pôle national statistique » à Metz. Il considère que la déconcentration des services de l'État est un objectif tout à fait légitime en lui-même. Il ne saurait en outre remettre en cause l'impact économique positif que l'arrivée des services d'une administration peut avoir à l'échelon local, a fortiori quand cette arrivée a lieu dans des communes confrontées à des difficultés en matière d'emploi. Pour autant, il s'interroge sur la pertinence de ce projet gouvernemental. Le rapport au Premier ministre sur la création d'un centre statistique à Metz dispose ainsi que ce projet ferait courir un risque à la statistique publique, tant en terme de qualité que de pertinence. Les coûts engendrés par cette délocalisation seraient en outre très importants. Ce point seul mériterait un réexamen du projet. Surtout, ce rapport conclut que « l'opportunité d'ouvrir une nouvelle implantation territoriale en Moselle ne va pas nécessairement de soi ». L'ensemble de ces éléments amène donc à s'interroger sur la nécessité de ce projet. On ne saurait d'ailleurs imaginer qu'il s'agisse, à travers cette délocalisation, d'un moyen de mettre au pas une administration qui a fourni depuis longtemps la preuve de son efficacité et de sa rigueur scientifique. Remettre en cause cet outil au nom de la déconcentration est d'autant plus une erreur qu'elle risque de nuire au fonctionnement même des services de statistique tels qu'ils sont aujourd'hui organisés. La création du pôle national serait en effet accompagnée de réaffectation d'effectifs parisiens mais aussi régionaux de l'INSEE. Cette réaffectation fait craindre une destruction des synergies déjà établies, mais menace également l'implantation locale de l'INSEE. Ces menaces quant à l'implantation locale des antennes de l'INSEE se révèlent d'ailleurs contradictoires avec la volonté de redynamiser le tissu local. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande donc de répondre aux inquiétudes des personnels de l'INSEE mais aussi des communes concernées par cette éventuelle réorganisation.
Réponse émise le 7 mai 2009
Le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, en s'appuyant sur plusieurs principes : apporter de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin, réduire le coût de gestion des administrations, en particulier en matière immobilière, réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité et une meilleure efficience des services publics. Compte tenu de la restructuration des forces armées, il a souhaité que cette politique s'applique prioritairement à l'agglomération de Metz : la proximité de cette ville avec l'Office statistique européen, ainsi que sa desserte TGV, ont conduit le Gouvernement à retenir l'implantation de services statistiques publics en Moselle. Soucieux de préserver la qualité de la production du service statistique public, le Gouvernement a demandé à M. Jean-Pierre Duport, vice-président du Conseil national de l'information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de dessiner les contours d'un centre statistique implanté à Metz, qui apporte une valeur ajoutée au fonctionnement des administrations en exploitant toutes les sources de synergies et crée dans cette ville un bassin d'emplois attractif pour les agents. Le Gouvernement vient de décider que le périmètre de ce centre serait celui décrit dans le rapport de MM. Duport et Cotis, remis au Premier ministre en décembre dernier. Le centre statistique de Metz sera structuré en quatre piliers : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, ressources humaines, informatique. Il s'agira d'une implantation de près de 625 postes, dont 500 en provenance du service statistique public. Le Gouvernement veillera à y faciliter l'installation des agents. Convaincu de l'importance, pour le débat démocratique, d'une sphère statistique finale et diversifiée, qui permette d'éclairer les nombreuses questions économiques et sociétales sur lesquelles nos concitoyens s'interrogent, le Gouvernement est très attentif à la qualité et à l'indépendance de la de la statistique publique. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Parlement a adopté en juillet dernier la loi de modernisation de l'économie, dont l'article 144 contient une affirmation forte de l'indépendance professionnelle des statisticiens publics.
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