Question soumise le 15 janvier 2009

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la complexité du dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques.

La pension d'invalidité, qui est imposable, ce qui a des conséquences sur les autres prestations auxquelles pourraient prétendre les personnes concernées (allocations, bourses…), est versée aux personnes pouvant justifier de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure à leur état de santé. Son montant dépend de la catégorie d'invalidité de travail déterminée par le médecin de la sécurité sociale, du nombre d'années cotisées et du montant des salaires précédents.

L'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter les faibles pensions d'invalidité, sous condition de ressources mais sans prise en compte des enfants à charge. Or ce complément n'est pas systématiquement proposé ; il est donc ignoré par nombre de ses bénéficiaires potentiels.

Il se trouve que ce système désavantage les personnes qui ont travaillé.

Ainsi, dans un couple, si la personne malade touche une pension d'invalidité, les revenus du couple seront en totalité imposables et ils auront moins de possibilité de bénéficier d'avantages connexes tels que les bourses, les aides au logement ou les prestations familiales. De plus, la personne malade ne pourra prétendre à un complément, type complément de ressource (CR) ou majoration pour la vie autonome (MVA).

À l'inverse, une personne n'ayant jamais travaillé aura droit à l'allocation adulte handicapé (AAH). Donc ses revenus ne seront pas imposables, ce qui ouvre l'accès à des avantages connexes et à des compléments de ressources CR ou MVA.

Elle lui demande donc si elle envisage une réforme globale des ressources des personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap au-delà de conditions d'âge ou de parcours professionnels afin d'améliorer leur situation.

Réponse émise le 8 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques. La règle selon laquelle la pension d'invalidité est imposable trouve sa justification dans le fait que la pension est versée à l'assuré afin de compenser une perte de gain liée à son invalidité. À ce titre et tout comme les autres prestations en espèces de l'assurance maladie (notamment les indemnités journalières), cette forme de compensation remplace un revenu disparu et doit donc être soumise à l'impôt. Il a toutefois été prévu des exonérations au caractère imposable de la pension d'invalidité en fonction des ressources. Si la pension d'invalidité, versée à la base sans condition de ressources, est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (3 153,30 € par an) et si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation (8 309,27 € par an), la pension ne sera pas soumise à l'impôt. Concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), il est exact que ces deux allocations ne sont pas imposables. Il convient toutefois de rappeler que les conditions d'ouverture des droits pour ces allocations reposent non seulement sur le taux d'incapacité, comme l'invalidité, mais également, à la différence de cette dernière, sur l'évaluation des ressources qui ne doivent pas dépasser certains plafonds (8 179,56 € par an pour une personne seule pour l'AAH ; 7859,08 € par an pour une personne seule pour l'ASI).