Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 7009 au Ministère de la justice
Difficultés rencontrées par les administrés en matière de délivrance des certificats de nationalité
Question soumise le 15 janvier 2009
M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la production d'un nombre incalculable de documents est parfois exigée des personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il convient de citer, à titre d'exemple, les documents récemment exigés d'un requérant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé délivré par le service central de l'état civil, acte de mariage des parents de l'intéressé, ou acte de reconnaissance paternelle, maternelle, livret de famille des parents de l'intéressé, actes de naissance des parents de l'intéressé, acte(s) de mariage et actes de naissance des grands-parents paternels de l'intéressé, acte de mariage de l'intéressé, acte(s) de naissance du ou des conjoints (ou acte de décès) ; déclaration de nationalité ou toute pièce administrative justificative de la situation de ses parents au regard de la nationalité française, carte d'identité, passeports, immatriculations consulaires de l'intéressé, de ses parents, même si ces documents sont périmés, et documents militaires, certificats de nationalité qui ont pu être précédemment délivrés à l'intéressé ou à des membres de sa famille. La production d'un nombre aussi conséquent paraît complètement ubuesque. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette exigence est légale, à l'heure où le Gouvernement souhaite simplifier les démarches des administrés. Il lui demande également si une simplification qui s'impose en ce domaine est envisagée. Plusieurs de ces documents sont parfaitement inutiles et leur délivrance ne serait pas nécessaire si un contact oral était possible entre le service de la nationalité (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, pour les personnes nées à l'étranger) et les demandeurs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des progrès sont envisagés dans ce domaine.
Réponse émise le 5 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir alléger les démarches administratives des usagers et qu'elle met en oeuvre une politique en ce sens, y compris en matière de droit de la nationalité. Ce droit relativement complexe en raison des nombreux cas d'attribution, d'acquisition et de perte de la nationalité française qu'il prévoit, se prête toutefois mal à l'élaboration de listes de documents à présenter en vue de l'établissement d'un certificat de nationalité française. Un tel établissement nécessite, en effet, une appréciation concrète de chaque situation. Toutefois, les greffiers en chef en charge de la nationalité sont invités à privilégier l'application des dispositions fondées sur le droit du sol, l'instruction des dossiers étant simple et peu contraignante pour l'intéressé. En outre, depuis la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 il convient d'observer que dès qu'un certificat de nationalité française est délivré mention en est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, qui de ce fait est dispensé à l'avenir de toute démarche pour faire établir sa nationalité française. Enfin, les greffiers des tribunaux d'instance ont également à leur disposition, depuis avril 2008, un outil informatique regroupant au niveau national toutes les informations concernant les certificats de nationalité française refusés ou délivrés depuis l'année 2000, ce qui a permis d'accélérer le traitement des demandes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.