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Colette Giudicelli
Question écrite N° 7017 au Ministère de l'éducation
Droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Question soumise le 15 janvier 2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application, en zone rurale, de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en cas d'absence des enseignants. Cette mesure, qui est positive pour nos concitoyens, induit cependant la mise en oeuvre de services et prestations qui ont de lourdes incidences sur le fonctionnement et le budget des petites communes notamment, qui souvent ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires pour faire face à cette obligation. Surgissent également certaines difficultés pour ce qui est de prévoir les moyens adaptés, en cas de grève du personnel enseignant. En effet, dans certains cas, les élus sont obligés de mobiliser des personnels en nombre supérieur aux besoins constatés le jour de la grève, certains parents n'envoyant pas leurs enfants à l'école, alors que les communes sont remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement accueillis. Le même problème surgit pour l'organisation des repas. Elle souhaite connaître le bilan tiré de l'application de cette loi par le Gouvernement et les solutions qu'il peut apporter aux petites communes situées en zone rurale, afin que ce dispositif puisse être adapté à leurs contraintes budgétaires.
Réponse émise le 2 juillet 2009
Le législateur comme le Gouvernement a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les communes rurales, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin que soient établies des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève dans lesquelles les communes peuvent puiser. Ces mêmes instructions demandent aux services académiques de prendre les mesures nécessaires afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Ces dispositions permettent d'éviter aux communes de mobiliser plus de personnels que nécessaire. S'agissant du montant de la compensation financière, il convient de noter qu'il n'est pas seulement évalué au prorata du nombre d'enfants accueillis. En effet, l'article 1er du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil prévoit que le calcul du montant de la compensation financière est effectué sur la base du nombre d'enseignants grévistes lorsqu'il est financièrement plus avantageux. En prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, la compensation financière que verse l'État aux communes donne ainsi à celles-ci les moyens d'organiser le service d'accueil et, en particulier, de rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Si le Gouvernement est conscient des difficultés inhérentes à la mise en route de ce nouveau service, il constate néanmoins qu'il répond à un besoin réel des familles et que six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, 85 % à 90 % des communes l'organisent sans difficulté majeure. Enfin la loi du 20 août 2008 ne concerne pas la cantine scolaire qui, en tout état de cause, est une compétence communale.
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