Question soumise le 15 janvier 2009

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées.

Un décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH) ces frais, qui étaient jusqu'alors financés par l'assurance maladie, tout en les limitant à 12 000 euros par période de 5 ans.

Face aux protestations des associations, le Gouvernement avait repoussé la mise oeuvre de cette réforme. Aujourd'hui, sans concertation supplémentaire, le plafond fixé en 2007 n'a pas été modifié et les caisses primaires d'assurance maladie se préparent à se retirer du financement de ces prestations, se prévalant de la latitude laissée aux conseils généraux d'aller au-delà de ce montant.

C'est dire qu'à défaut du retour à un financement à 100 % de ces prestations après avis médical, la logique comptable en matière de santé publique pénaliserait une nouvelle fois les plus démunis, et les collectivités territoriales seraient encore mises à contribution pour pallier les restrictions budgétaires de l'État.

En conséquence, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que, selon ses propres termes, « les politiques en faveur des personnes handicapées ne soient pas une variable d'ajustement » des budgets de la Nation, de la sécurité sociale et accessoirement des collectivités territoriales. A cet effet, elle lui demande de préciser clairement les garanties apportées aux personnes en situation de handicap et à leur famille, quant à la prise en charge intégrale de leurs dépenses de transport.

Réponse émise le 19 mars 2009

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la question de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à l'établissement médico-social qui les accueillent. Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière son fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes, notamment vers les maisons d'accueil spécialisées, qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des établissements de soins au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la prestation de compensation permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pas pour se substituer aux prises en charge existantes mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation persistent, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a réuni, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, les conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les services de l'État et les associations de personnes handicapées afin de proposer, d'ici au 30 juin 2009, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devra à la fois établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction à ses caisses locales pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles et les inviter à examiner attentivement toutes les situations individuelles.