Question soumise le 15 janvier 2009

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que le rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008 dresse un constat particulièrement préoccupant sur l'état des droits de l'homme en France.

Ainsi, sont mis notamment à l'index les traitements indignes auxquels sont confrontés les détenus dans les prisons françaises ou les étrangers dans les centres de rétention. Sont également montrées du doigt les violations des normes internationales qui protègent les mineurs face à la justice, les pressions sur les personnes qui se plaignent des violences policières, les conditions de vie discriminatoires des gens du voyage, etc…

Il souhaiterait donc connaître son sentiment par rapport aux situations dénoncées, si elle entend y remédier et sous quels délais.

Réponse émise le 23 avril 2009

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, a remis le 20 novembre 2008 son rapport sur les droits de l'homme à la suite de sa visite en France en mai 2008. Notre pays a accueilli le commissaire dans un esprit de totale ouverture et complète transparence. La France attache une importance toute particulière à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au-delà de l'énoncé et de la défense de ces principes, le gouvernement français s'efforce, par son action, d'assurer leur mise en oeuvre concrète. À cet égard, le travail effectué par le commissaire constitue une aide précieuse. Le gouvernement français a pris connaissance avec la plus grande attention des conclusions et des recommandations du commissaire. Il y a apporté une réponse détaillée. Ainsi la France poursuit son effort, salué depuis 2003, pour améliorer les conditions d'accueil et d'hébergement des étrangers placés en centre de rétention administrative, en prévoyant notamment des normes d'équipement et de confort plus favorables, ainsi que la mise en place d'une assistance juridique et d'un soutien matériel et psychologique aux étrangers retenus. La France oeuvre également à l'amélioration du traitement des détenus dans les prisons, qu'il s'agisse du maintien des liens familiaux, de l'accès aux prestations sociales de droit commun, du droit de vote, du travail, de la discipline, des fouilles, des régimes différenciés, de l'isolement ou des règles minimales d'hygiène. Ces efforts s'appuient principalement sur la mise en oeuvre des RPE (règles pénitentiaires européennes). La création d'un contrôleur général de lieux de privation de liberté permet à la France de répondre aux standards européens en matière de contrôle indépendant des lieux de détention et de respect des droits fondamentaux. De même la France favorise l'encellulement individuel, poursuit la création de postes de personnels d'insertion et de probation, recourt aux aménagements de peine ou aux alternatives à la détention et procède à la construction de 13 200 places supplémentaires. La France est par ailleurs respectueuse des normes internationales qui protègent les mineurs face à la justice. Le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 vise à assurer la bonne articulation entre les divers acteurs de la protection de l'enfance et à clarifier leur cadre d'intervention. En ce qui concerne l'âge de la responsabilité pénale, la faculté de poursuivre pénalement un mineur pour une infraction pénale est déterminée par la capacité de discernement du mineur. Quant au régime pénal et aux mesures ou sanctions applicables à un mineur, ceux-ci sont toujours différenciés selon des classes d'âges et satisfont en tous points aux exigences constitutionnelles de procédures adaptées pour les mineurs. Concernant les pressions mentionnées par l'honorable parlementaire, seules deux affaires ont été signalées à la ministre de la justice. Il ne semble pas par ailleurs envisageable de priver les policiers du droit de déposer une plaine à l'encontre de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse et d'obtenir réparation, ce qui constitue un droit fondamental reconnu à l'ensemble des justiciables.