Question soumise le 15 janvier 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la multiplication de récriminations mettant en cause la sécurité de certains vêtements pour enfants.

Il lui indique que des tests mécaniques ont fait apparaître des défaillances certaines, tandis qu'il semble particulièrement nécessaire de mieux encadrer la présence de produits chimiques dans ces articles.

Il lui demande s'il est donc dans ses intentions d'intervenir auprès des instances européennes afin de favoriser l'adoption de textes interdisant la présence de substances indésirables (phtalates et formaldéhydes) ou de métaux lourds dans la composition des vêtements pour enfants.

Réponse émise le 30 avril 2009

Conformément à l'obligation générale de sécurité résultant des dispositions prévues par les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, les professionnels doivent proposer des produits présentant le niveau de sécurité auquel les consommateurs peuvent légitimement s'attendre, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles. À ce titre, et en l'absence de réglementation spécifique, les professionnels pourront vérifier l'innocuité des produits qu'ils envisagent de commercialiser en s'appuyant sur tout référentiel disponible et pertinent au regard de l'usage qu'il pourrait en être fait conformément aux dispositions de l'article L. 222-3 du même code. Dans ce contexte, les recommandations à l'attention des professionnels ou des consommateurs émanant des pouvoirs publics, de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ou des associations de consommateurs jouent un rôle capital. Or, pour ce qui concerne les risques mécaniques, c'est-à-dire la prise en compte de défaillances affectant principalement la solidité de fixation de petits éléments décoratifs ou de boutons cousus sur les vêtements, les autorités de surveillance du marché sont particulièrement sensibilisées à cette problématique. Pour cette raison, une réponse opérationnelle et proportionnée a été apportée au moyen d'une note d'information largement diffusée auprès des professionnels. Ce document rappelle en particulier les principes permettant d'effectuer une analyse de risques tenant compte de la nature des articles textiles et de la tranche d'âge à laquelle les vêtements sont destinés et renvoie à chaque fois à des référentiels adaptés pour permettre aux opérateurs d'évaluer leurs produits. Les orientations contenues dans cette note d'information apparaissent d'autant plus opportunes que l'avis de la CSC du 16 octobre 2008 relatif à la sécurité des vêtements pour enfants a mis en évidence, au travers de tests effectués à sa demande, que le risque mécanique constitue la principale source de danger affectant les vêtements pour enfants. Par ailleurs, afin que des référentiels adaptés s'inspirant de normes existantes puissent être aisément utilisés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit et appuie fortement les travaux européens de normalisation du groupe TC248/WG20 portant sur la sécurité des vêtements d'enfants. Cette instance a d'ailleurs décidé récemment d'approfondir un nouveau thème de travail sur la « sécurité des composants attachés aux vêtements d'enfants ». Ces travaux s'effectueront parallèlement à la mise au point d'un guide technique sur la sécurité générale des vêtements d'enfants (vêtements et accessoires) sous l'égide du bureau de normalisation textile et habillement. Pour ce qui concerne les risques chimiques, les vêtements doivent satisfaire aux réglementations spécifiques existantes qui leur sont applicables (interdiction des colorants azoïques) et, au titre de l'obligation générale de sécurité, les fabricants de vêtements pour enfants doivent s'assurer de l'innocuité des substances employées (risque d'allergie cutanée, d'intoxication par inhalation, par succion...). En ce sens, les préconisations couvertes par le label OEKO-TEX, qui garantit l'innocuité des textiles au regard de certaines substances chimiques, ont toujours été encouragées par les pouvoirs publics. À ce stade, le formaldéhyde, les phtalates, le plomb ainsi que les sels de plomb ne font l'objet d'aucune restriction réglementaire dans les produits textiles. Cela tient principalement au fait qu'aucune étude scientifique d'ampleur communautaire récente n'a permis d'aboutir à une conclusion unanime sur l'existence d'un risque lié à l'emploi de ces substances dans les textiles. Dans ces conditions, la présence de celles-ci dans des vêtements ne constitue pas un axe de contrôle des autorités de surveillance du marché. Pour autant, l'application du règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et dont le principe de substitution par des substances moins dangereuses est encouragé, pourrait conduire à l'interdiction de certaines substances susvisées. Des contrôles seraient alors rendus possibles et immédiatement mis en oeuvre.