Question soumise le 22 janvier 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants documentalistes.

La loi prévoit que tous les personnels enseignants – comme tous les salariés – peuvent effectuer des heures supplémentaires à des conditions très attractives. Seuls les enseignants documentalistes, pourtant recrutés par concours et relevant de la même gestion de carrière que les autres enseignants certifiés d'autres disciplines, ne peuvent pas encore bénéficier de la rémunération à hauteur de l'heure supplémentaire effective d'enseignement. Les mesures devant permettre de relever le seuil de la rémunération des heures supplémentaires des enseignants documentalistes, qui semblaient pourtant promises pour la rentrée de septembre 2008, n'ont apparemment pas été mises en œuvre.

Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation d'intolérable inégalité entre les personnels de l'enseignement public.

Réponse émise le 31 décembre 2009

Les professeurs exerçant des fonctions de documentation et d'information appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré. Ils bénéficient à ce titre d'une grille indiciaire de rémunérations et de possibilités de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a adapté les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants en raison de l'importance et de la particularité des missions qu'ils exercent au sein de la communauté éducative. Ainsi, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que ces enseignants exercent principalement, à raison de 36 heures par semaine, des fonctions de documentation ou d'information dans le centre de documentation et d'information de l'établissement. Ils bénéficient, à ce titre, d'une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991. En revanche, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d'enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n'est pas le cas des professeurs de documentation. Toutefois, les professeurs de documentation peuvent bénéficier de l'indemnité pour activités périéducatives, instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 : cette prime est attribuée aux personnels enseignants et d'éducation pour l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours pour des activités « ayant un caractère sportif, artistique, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social ». Lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux horaire a été porté à 30 euros par l'arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 euros précédemment) afin de favoriser et de reconnaître leur investissement dans ce dispositif.