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Bernard Fournier
Question écrite N° 7072 au Ministère de l'intérieur
Calcul de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 22 janvier 2009
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les chiffres de population pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 des communes. Les populations légales des 36.385 communes françaises, des cantons, arrondissements, départements, régions et collectivités territoriales, ont été authentifiées par le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008. Elles ont pris effet au 1er janvier 2009. Ces chiffres remplacent les populations légales issues du recensement de 1999, modifiées le cas échéant par un recensement complémentaire, et seront désormais actualisés chaque année. Des communes ligériennes, particulièrement en milieu rural, connaissent une diminution de population de plus de 10 % entre le recensement général de la population de 1999 et les résultats du dernier recensement. Aussi, les élus sont très préoccupés par l'évolution à la baisse du montant de la dotation de l'État. La perte de DGF sera extrêmement brutale pour ces communes et de nature à menacer leur stabilité financière. C'est pourquoi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 mars 2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année, une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. La population est un élément déterminant dans le calcul de plusieurs dotations comprises dans la dotation globale de fonctionnement. La dotation de base de la dotation forfaitaire est en particulier directement calculée en fonction de ce critère. Afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Ainsi, la dotation de base des communes concernées sera majorée en 2009 d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elles ont perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elles auraient dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure.
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