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Roland Courteau
Question écrite N° 7096 au Ministère de l'intérieur
Fiscalité locale
Question soumise le 22 janvier 2009
M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle entend donner suite à la demande des collectivités territoriales d'ouverture de négociations sur la base des propositions élaborées conjointement par l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France pour une réforme de l'ensemble de la fiscalité locale.
Réponse émise le 26 mai 2011
L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites données aux propositions des associations d'élus concernant la réforme de la fiscalité locale. Ces associations ont en effet constaté que la fiscalité locale manque de lisibilité, d'efficacité et d'équité. Le Gouvernement, partant de ce constat, a voulu y répondre en deux temps, compte tenu de l'ampleur du chantier. La réalisation d'une architecture fiscale plus simple et plus claire résulte de la réforme de la taxe professionnelle. La question de l'équité trouve sa réponse dans la réforme des valeurs locatives, dont le chantier vient de commencer. Inaugurée par la conférence nationale des exécutifs du 26 mars 2009, la réforme de la taxe professionnelle a été le fruit d'un débat riche entre l'État et les associations d'élus, ainsi qu'au Parlement. Elle s'est concrétisée par les lois de finances pour 2010 et 2011. L'objectif de spécialisation a été atteint pour les communes et les intercommunalités, qui sont les seuls bénéficiaires de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le bloc communal garde ainsi l'essentiel de la fiscalité assise sur les ménages (taxe d'habitation notamment) et bénéficie d'une part significative de celle des entreprises (totalité de la cotisation foncière des entreprises, plus du quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des fractions importantes des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau). Les départements et les régions bénéficient, pour leur part, de recettes fiscales provenant principalement des entreprises, au travers notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La réforme de la fiscalité locale passe également par celle des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de la cotisation foncière des entreprises. Calculées sur des valeurs de référence datant de 1970 et malgré quelques tentatives de réforme - celle de 1990 ayant été menée à son terme mais n'ayant finalement pas été adoptée - elles n'ont pas été revues profondément depuis cette date et sont désormais obsolètes. Le défaut majeur d'une telle obsolescence réside dans les écarts d'imposition qu'elle fait naître entre les contribuables locaux. Faute de pouvoir mieux discriminer entre les locaux et de pouvoir actualiser les secteurs et les tarifs, les bases ont évolué forfaitairement depuis 1980, fossilisant peu à peu des écarts de fiscalité dont la justification matérielle date de 1970. Annoncée en 2010, au cours du débat sur la taxe professionnelle, et prenant acte aussi des propositions des associations représentants les élus locaux, cette révision sera opérée par étapes. La première est concrétisée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et concerne les valeurs locatives foncières des locaux professionnels. Trois raisons ont présidé au choix de commencer le chantier de la révision des valeurs locatives par ces deux types de locaux professionnels : 1. Ces locaux concentrent le plus de difficultés dans le système actuel, puisque la méthode d'évaluation retenue en 1970 se heurte aujourd'hui à des difficultés pratiques : locaux types non représentatifs, absence de local type dans beaucoup de communes, type de locaux n'existant pas en 1970 (comme par exemple les complexes cinématographiques ou les parcs de loisirs) ; 2. La valeur locative des locaux commerciaux et des professions libérales concentre la plupart des contentieux, souvent couronnés de succès par les demandeurs ; 3. Cette révision ne porte que sur 3 millions de locaux, alors qu'une révision générale des propriétés bâties et non bâties serait une opération « de masse » qui concernerait 33 millions de locaux (voire 44 millions, si on compte les dépendances), et poserait nécessairement plus de difficultés de mise en oeuvre. L'esprit de l'article 34 de la LFR 2010 précité est, d'une part, d'asseoir dorénavant les valeurs locatives des locaux concernés sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés, révisées automatiquement chaque année et, d'autre part, de conduire une expérimentation en 2011 dans cinq départements - l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne - en vue d'une généralisation des travaux en 2012 et d'une traduction dans les bases d'imposition en 2014.
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