Question soumise le 22 janvier 2009

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les points d'accès au droit (PAD) à Paris en général et sur celui du 13e arrondissement en particulier.

Depuis 2002, cinq points d'accès au droit ont été ouverts à Paris. Pourtant, en dépit de la demande croissante liée à l'ouverture de ces lieux et des résultats satisfaisants obtenus, les subventions du ministère de la justice, ministère de tutelle, au conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) diminuent régulièrement depuis 2002 passant de 245 K€ à 185 K€ en 2008. Le CDAD a diversifié ses financements : la part de la subvention de l'État dans son budget total n'est plus que de 35 % en 2008 alors qu'elle représentait 75 % en 2002.

Ce manque de moyens se fait sentir notamment au PAD du 13e arrondissement. Depuis son ouverture en février 2008, ce dernier a reçu plus de 3 500 personnes. Son activité est en augmentation constante. Parmi les personnes reçues, 60 % habitent le 13e et plus de 25 % sont parisiennes. Le PAD du 13e constitue ainsi un lieu ressource indispensable pour les habitants, complétant utilement le travail des services sociaux, ainsi qu'un partenaire incontournable pour les acteurs locaux.

Le manque de moyens a eu pour effet que le PAD du 13e limite le nombre de permanences et réduit le temps de consultation des juristes. Le dernier comité de pilotage du PAD du 13e a pointé une situation financière très alarmante pouvant, à court terme, mettre en péril son fonctionnement. De ce fait, le PAD ne sera bientôt plus en mesure ni de répondre à la demande de manière satisfaisante, ni de permettre un accès au droit de qualité.

Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue d'un financement suffisant auprès du conseil départemental d'accès au droit afin de permettre aux PAD de Paris de poursuivre leurs activités dans des conditions satisfaisantes pour les usagers.

Réponse émise le 19 mars 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'accès au droit. L'accès au droit, qui trouve son origine dans la loi du 10 juillet 1991 modifiée, vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels habilités ou d'associations spécialisées. Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Paris a bénéficié d'un versement de ses subventions depuis 2002 faisant, de fait, diminuer le pourcentage global de la participation du ministère de la justice. Pour autant ses moyens ont fortement augmenté, passant d'un budget en 2002 de 324 006 euros à un budget de 630 271 euros en 2007. Fin 2008, une subvention complémentaire a été versée par la Chancellerie à hauteur de 19 180 euros venant abonder la subvention de 185 000 euros initialement versée illustrant l'implication de la justice en faveur du CDAD de Paris et des actions mises en oeuvre. Cette deuxième délégation permet d'envisager l'année 2009 de façon plus sereine, même s'il reste nécessaire de rationaliser le dispositif. Dans ce cadre, un groupe de travail a été chargé d'évaluer les principaux dispositifs d'accès au droit de Paris (MJD et PAD) et de faire des propositions en vue de rationaliser l'organisation des permanences en tenant compte des contraintes budgétaires. Si les conclusions (validées par le conseil d'administration du CDAD le 30 janvier 2009) ont proposé de supprimer ou de réduire certaines permanences en raison de leur faible fréquentation, aucune fermeture de structure n'a été envisagée. Par ailleurs, l'intégralité des permanences déjà mises en place dans le PAD du 13e arrondissement est maintenue au regard de ses fortes fréquentations ; aucune permanence ne sera donc supprimée ou réduite. Cette structure pourra donc poursuivre ses actions et missions mises en place depuis un an. L'honorable parlementaire peut être ainsi assuré de l'attention portée par la garde des sceaux aux CDAD et à l'accès au droit.