Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Courteau
Question écrite N° 7178 au Ministère de l'intérieur
Service minimum d'accueil des enfants en cas de grève
Question soumise le 29 janvier 2009
M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle entend donner suite à la demande de l'Association des maires de France de suspendre les procédures engagées devant les tribunaux administratifs, suite aux difficultés rencontrées par un grand nombre de maires pour assurer la mise en application du service minimum d'accueil des enfants en cas de grève.
Réponse émise le 9 avril 2009
Le Gouvernement a pris en compte les difficultés objectives rencontrées par certains élus dans la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instaurant le service minimum d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. C'est ainsi que l'instruction conjointe, en date du 22 décembre 2008, adressée aux préfets et aux recteurs et inspecteurs d'académie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que par le ministre de l'éducation nationale, traduit la volonté d'une mise en place la plus harmonieuse possible de cette législation, en invitant les représentants de l'État à se désister des actions contentieuses dirigées contre les communes qui n'auraient pas fait connaître d'opposition de principe à l'application de la loi mais qui éprouveraient des difficultés matérielles à mettre en place un service minimum d'accueil. Ces désistements sont destinés à laisser à ces communes le temps de trouver, en lien avec l'aide des services de l'État fortement mobilisés à cette fin, les solutions pratiques à leur problème d'organisation. On pouvait noter à la fin du mois de janvier 2009, 103 désistements réalisés par les préfets devant les juridictions administratives en application de l'instruction du 22 décembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.