Question soumise le 29 janvier 2009

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation d'insolvabilité à laquelle se trouve trop souvent confrontée la personne handicapée qui vivait à domicile et que l'aggravation de son état contraint d'entrer en établissement, du fait qu'elle participe, durant les trois premiers mois de son admission, non seulement à ses frais d'hébergement, mais aussi au paiement du loyer du logement qu'elle occupait antérieurement.

Rappelant que l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réduit le préavis émanant du locataire de trois mois à un mois dans diverses hypothèses (obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion), parmi lesquelles figure celle des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, il lui suggère d'étendre cette disposition à la situation des personnes handicapées dont l'état de santé nécessite une entrée en établissement.

Réponse émise le 18 juin 2009

L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, ce délai peut, dans un nombre limité de cas, être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement expressément prévus par la loi afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.