Question soumise le 29 janvier 2009

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des préenseignes dérogatoires qui demeurent soumises à un régime de taxation symbolique alors même qu'elles sont dénoncées par la population comme constituant une agression visuelle insupportable et une atteinte à l'environnement.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a récemment modifié le régime de taxation des dispositifs publicitaires, des enseignes et préenseignes.

Certes, l'institution de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure implique désormais, contrairement à l'ancienne taxe sur les emplacements publicitaires, la taxation des préenseignes égales au plus à 1,5 m², sauf exonération facultative pouvant être décidée par le conseil municipal.

Mais dans les communes de moins de 50 000 habitants, le tarif de droit commun par mètre carré et par an applicable à ce genre de dispositif est seulement de 15 euros.

Or, un grand nombre de maires de petites et moyennes communes se plaignent de la pollution visuelle croissante que constituent les préenseignes dérogatoires qui, hors agglomération, peuvent toujours être implantées sans déclaration préalable, ni autorisation municipale, sur des propriétés privées.

Ces dispositifs qui, dans des limites rigoureusement encadrées par le code de l'environnement, sont censés se limiter aux seules activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement, à celles liées aux services publics ou d'urgence et à celles s'exerçant en retrait de la voie publique ou en rapport avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, prolifèrent dans des conditions anarchiques aux entrées de ville et les mesures coercitives engagées par les maires n'ont finalement que peu d'effets, tant les contrevenants sont prompts à réimplanter leurs panneaux en d'autres lieux, lorsqu'ils ont été contraints de les déposer.

Nombre d'activités illégitimes se permettent d'implanter des panneaux irréguliers et cette situation, de l'avis de tous, nuit finalement aux activités légitimes qui, elles aussi, n'hésitent plus à poser des préenseignes dérogatoires, sans considération de distance, et en nombre supérieur à celui autorisé.

Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour lutter contre ces débordements qui insupportent la population et, surtout, s'il est envisagé de supprimer ce régime particulier qui demeure une spécificité française.

Réponse émise le 6 mai 2010

Dans le souci de permettre à un certain nombre d'activités de se signaler hors agglomération, où la publicité est normalement interdite, l'article L. 581-19 du code de l'environnement a prévu la possibilité d'installer des préenseignes dérogatoires. Force est de constater que les préenseignes prolifèrent de façon anarchique dans le paysage, notamment aux abords des entrées de villes. Cette dégradation des paysages est confirmée par le rapport du sénateur M. Ambroise Dupont, mandaté par la secrétaire d'État à l'écologie pour faire un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Le rapport signale que la plupart des élus et des organismes auditionnés considèrent les préenseignes dérogatoires comme une nuisance majeure et font part de la grande difficulté à assurer efficacement la police. En complément à ce rapport, les travaux du Conseil national du paysage sur le thème « publicité et entrées de ville » ont mis en exergue l'impact de ces dispositifs dans les paysages, hors agglomération. Les associations de protection du paysage demandent leur suppression, et certains professionnels de l'affichage souhaitent un meilleur encadrement. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle II », voté par le Sénat le 8 octobre 2009, propose la suppression à terme des préenseignes dérogatoires et leur remplacement par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier. Le projet de loi laisse un délai de cinq ans aux professionnels pour se mettre en conformité avec la loi. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des préenseignes dérogatoires dans les paysages. Le projet de loi doit être examiné à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre 2010.