Question soumise le 29 janvier 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti.

Depuis quarante-deux ans, l'ONF s'acquitte du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement public a pris la décision de ne plus payer la TFNB au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales et n'a pas inscrit la dépense au budget 2009, en accord avec le représentant du ministère au conseil d'administration de l'office le 17 novembre.

Il apparaît pourtant que la TFNB soit due par tout propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti. Le montant de la TFNB s'élevant en 2008 à 13,8 millions d'euros, il lui demande ce qu'elle envisage pour compenser le manque de recettes.

Réponse émise le 25 juin 2009

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.