Question soumise le 29 janvier 2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de réglementation de l'activité dite de « moto-taxi ». Ce vide juridique pose de sérieux problèmes de sécurité pour les clients puisque, malgré la dangerosité avérée de ce mode de transport, il n'existe ni contrôle de santé et de moralité des chauffeurs, ni obligations légales relatives à la souscription d'une assurance pour le transport de personnes, à l'entretien des véhicules ou à la formation des chauffeurs. Cette absence de réglementation est en outre gênante au regard d'une nécessaire homogénéité du statut juridique des différents acteurs du transport particulier de personnes. L'activité des chauffeurs de taxi est, elle, fortement réglementée.

Elle souhaiterait donc savoir s'il existe une analyse comparative du statut des motos-taxis dans différents pays étrangers. Les conclusions d'une telle analyse pourraient en effet se révéler utiles, notamment au regard du nombre de touristes étrangers susceptibles d'emprunter ce mode de transport.

Dans la mesure où il a été indiqué au Sénat en juillet 2008 qu'une concertation entre le ministère de l'intérieur et les professionnels des taxis était en cours, elle souhaiterait par ailleurs connaître l'état d'avancement de cette concertation, notamment en ce qui concerne une réglementation éventuelle des motos-taxis, et sous quels délais celle-ci pourrait être envisagée.

Réponse émise le 2 avril 2009

Le développement du transport de personnes à moto ou en scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d'une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Cette activité émergente, créatrice de nouveaux emplois, ne fait l'objet, à ce jour, d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est, comme il est rappelé dans la question, peu satisfaisante. C'est pourquoi, le ministre de l'intérieur a souhaité engager une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue d'élaborer un dispositif législatif en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et ne viennent pas concurrencer les taxis. Dans cette perspective, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, est préconisé un régime juridique de libre installation, lequel est compatible avec la fixation d'exigences de sécurité qui imposent à l'entreprise : des chauffeurs qualifiés, des véhicules sécurisés et des contrats d'assurance garantissant les risques à l'égard de la clientèle. Une plaque spécifique pourrait également être apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...). Par ailleurs, cette activité ne peut être fondée que sur le principe de la réservation préalable à la différence des taxis seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique. En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée en ce sens le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l'Assemblée nationale.