Question soumise le 5 février 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences négatives de l'application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la mission est d'organiser la distribution publique de l'électricité.

En effet, ce décret opère un transfert des coûts propres au renforcement du réseau de distribution publique d'électricité à la charge des communes car il définit la notion d'extension du réseau par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure ».

Or, pour les élus des communes et des EPCI précités, il apparait que cette nouvelle règlementation ne soit pas en cohérence avec la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Ce texte dissocie clairement la notion d'extension du réseau électrique public qui peut faire l'objet d'une contribution des communes et celle de renforcement du réseau qui ne doit pas en entraîner de facturation à l'égard des communes.

Si le décret en cause restait en l'état, il s'agirait d'un coup dur porté aux finances des collectivités locales puisqu'il s'agit d'un nouveau transfert de charge. Or, la situation économique actuelle et la baisse du montant de l'enveloppe des dotations accordées aux collectivités territoriales décidées dans le cadre du budget 2009 portent déjà préjudice aux communes et par conséquent aux usagers.

Aussi, il demande au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'il compte répondre favorablement aux acteurs locaux que sont les maires et les membres des EPCI concernés par la distribution publique de l'électricité, lesquels souhaitent le retrait du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.

Réponse émise le 9 avril 2009

Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualités entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse, puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier dernier. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.