Question soumise le 5 février 2009

Mme Mireille Schurch interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la facturation des coûts de raccordement à la charge des collectivités locales.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, ERDF met en œuvre de nouvelles modalités des raccordement en lieu et place du système forfaitaire dénommé « ticket » dans les communes où elle est habilitée à exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement, d'extension et, le cas échant, de renforcement.

Le Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier et les maires des communes de son département sont inquiets parce que le périmètre de facturation de raccordement, tel qu'il résulte des mesures réglementaires prises par le Gouvernement, conduit à opérer un transfert de charges aux dépens des finances locales. Nonobstant les difficultés financières auxquelles doivent faire nos collectivités territoriales, ce transfert de charges ne repose sur aucune base légale.

En effet, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité distingue les coûts de branchement et d'extension -pouvant faire l'objet de contribution- des coûts de renforcement entièrement couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux. La loi reconnaît la compétence du Gouvernement pour préciser par décret la consistance des ouvrages de branchement et d'extension mais non celle de renforcement. Or, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité définit la notion d'extension en incorporant celle de renforcement, ce qui entraîne un élargissement du périmètre de facturation des raccordements.

Une telle définition conduit à facturer deux fois les coûts de renforcement : d'une part, par le biais du tarif d'acheminement acquitté par tout usager dans sa facture d'électricité et, d'autre part, par le budget de la collectivité, donc in fine par le contribuable local.

Elle lui demande quelles sont les dispositions que son ministère envisage de prendre pour que, en conformité avec la loi du 10 février 2000, soit revue la notion d'extension. Quelles mesures seront prises pour que les malentendus soient levés en ce qui concerne les modalités de financement des raccordements qui conduisent à augmenter les charges pesant sur les budgets locaux ? Que fera-t-on des contentieux qui découleront de cet élargissement du périmètre de facturation des raccordements ?

Réponse émise le 9 avril 2009

Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualités entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse, puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier dernier. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.