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Jacques Blanc
Question écrite N° 7280 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Reprise ou délivrance d'une concession dans un cimetière
Question soumise le 5 février 2009
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui précise que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Or, de nombreuses communes avaient pour habitude de passer ces actes de concession sous forme d'un arrêté ou d'un contrat administratif, ce qu'a sanctionné le juge administratif dans une jurisprudence récente (CAA de Bordeaux n° 07BX01742 du 18 novembre 2008).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer quelle forme doit prendre l'acte de délivrance ou de reprise d'une concession s'il a reçu délégation de la part du conseil municipal et quelles sont les modalités à satisfaire pour rendre exécutoire cette décision.
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