Question soumise le 5 février 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre des aides financières accordées par l'État aux établissements bancaires.

La question des dividendes que les banques entendent verser à leurs actionnaires au titre de l'année 2008, contre l'avis du Gouvernement et du chef de l'État, illustre la nécessité de définir de nouvelles modalités pour les 10,5 milliards d'euros d'aide supplémentaire annoncée en faveur du secteur bancaire.

En effet, paraît-il souhaitable que l'État, à travers son apport financier, entre au capital des banques bénéficiaires afin de pouvoir infléchir leurs politiques, tant en matière de distribution des crédits aux particuliers, aux collectivités et aux entreprises qu'en ce qui concerne le versement de dividendes aux actionnaires ?

Il lui demande de lui préciser si elle entend tirer les conséquences des difficultés rencontrées par l'État dans ces domaines pour modifier en ce sens les aides financières complémentaires que l'État s'apprête à accorder aux établissements bancaires.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière à ce qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. Le plan s'articulait sur différents volets. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Md€ de fonds propres aux banques françaises. À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Md€ prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Md€ et des garanties sur ses financements (jusqu'à 36,6 Md€) et sur certains actifs (d'une valeur maximale de 5 Md€). Certains pays ont apporté une aide à leurs banques sous forme de prises de participation directes au capital des banques. En France, plusieurs arguments ont conduit à privilégier la forme du prêt. Premièrement, dans le contexte d'incertitude très forte sur les valeurs des banques, une prise de participation sous forme d'actions aurait été assortie d'un risque important pesant sur le bilan de l'État, alors que les prêts garantissent de récupérer au moins les montants prêtés : l'État a privilégié une logique de sécurisation de ses intérêts financiers à une logique de spéculation. Deuxièmement, à la différence de ce qui a pu se passer dans d'autres pays, aucune banque française n'a atteint le point de non-viabilité et le soutien avait donc vocation à être par principe temporaire. Or, titres super-subordonnés et actions de préférence ont, conformément au schéma européen, été assortis d'incitations à un remboursement rapide (via un niveau de coupon élevé et une augmentation de celui-ci au cours du temps), ce qui a contribué au remboursement rapide par les banques. Ainsi, le prêt était la forme la plus appropriée pour le plan de soutien aux banques. Ce soutien financier a par ailleurs fait l'objet de contreparties de la part des banques en matière de financement de l'économie française, avec un contrôle trimestriel sur les encours de crédit et une attention particulière portée aux crédits aux PME. Le succès du plan justifie a posteriori les modalités choisies : outre sa contribution à la bonne résilience du système bancaire face à la crise financière, le plan aura rapporté au total 2,7 Md€ nets à l'État, issus des coupons, primes de remboursement et dividendes versés par les banques à la SPPE, de la rémunération des garanties apportées sur le refinancement des banques (SFEF) et de la rémunération des garanties de l'État apportées à Dexia. Par ailleurs, en matière de financement de l'économie, le plan a permis aux banques de continuer à prêter aux entreprises et aux ménages. Le crédit n'a jamais reculé en 2009-2010 malgré la récession, et en mars 2011, les encours de crédit au secteur privé ont augmenté de 4,7 % en rythme annuel contre 2,5 pour les autres pays de la zone euro.