Question soumise le 5 février 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le respect des modes de cotation des entreprises.

Les cotations des entreprises s'effectuent annuellement, au moment du dépôt des comptes. Or, il a été constaté une baisse de cette cotation sur certaines entreprises, notamment celles du secteur du transport de marchandises, alors même qu'elles n'avaient pas déposé leurs comptes annuels, ni rencontré d'incidents bancaires.

Il apparaît que cette révision de cotation ait été opérée en fonction du secteur d'activité des entreprises elles-mêmes, mais aussi de celui de leurs partenaires commerciaux.

Certains assureurs décident alors de façon unilatérale, et parfois même par un simple fax, de ne plus les couvrir à 100%, ou de baisser leurs taux de couverture.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mette en œuvre afin de faire cesser de telles pratiques.

Réponse émise le 7 avril 2011

Il convient de distinguer les notations internes des assureurs crédit, qui sont des outils d'aide à la décision pour aider les souscripteurs à définir les limites de risques acceptables par contrepartie donnée, et les notations externes. Tandis que les premières sont internes à l'assureur crédit pour sa propre analyse du risque et ne font pas l'objet d'une communication externe, les secondes consistent en la mise à disposition des acteurs économiques, contre rémunération, d'une analyse de risque et d'une appréciation portée sur la solvabilité, du point de vue du risque de crédit interentreprises, d'une contrepartie donnée, analogue à celle que peuvent produire les agences de notation financière. Tous les assureurs crédit ne développent pas ce dernier type d'outils. À la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009, dans une phase conjoncturelle difficile, les assureurs crédit ont pu être amenés à prendre la décision de réviser à la baisse la notation interne d'entreprises qu'ils évaluent pour le compte de leurs assurés, et à réduire, voire supprimer, les encours garantis correspondants. Une telle révision peut prendre appui sur d'autres facteurs que l'examen du bilan annuel ou le signalement d'un incident de paiement. Les assureurs crédit sont en effet, en période de ralentissement économique, particulièrement attentifs aux risques qu'ils portent, notamment en raison de leurs engagements envers leurs assurés. Face à la crise et pour préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, le Gouvernement a mis en place les dispositifs CAP et CAP+ afin de pallier la baisse, voire la suppression, de certaines garanties accordées par les assureurs crédit aux entreprises et éviter de ce fait des faillites par le biais de créances, non honorées et maintenir ainsi la confiance dans les relations commerciales interentreprises. Par ailleurs, les assureurs crédit ont pris un certain nombre d'engagements devant les pouvoirs publics. Ainsi, ils se sont engagés à motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné, à donner des explications à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de son évaluation par l'assureur crédit et à ne procéder à aucun retrait sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée. Ces engagements ont été mis en oeuvre, notamment par la création de site Internet où les entreprises peuvent avoir accès aux informations de l'assureur crédit sur elles. Au début de l'année 2010, les organisations représentant les entreprises ont fait part de leurs craintes de voir une dégradation des notations concernant les bilans 2009 du fait que les comptes des entreprises étaient largement marqués par le ralentissement économique. En mars 2010, les conclusions des états généraux de l'Industrie ont identifié le risque que les différents décideurs, banques et assureurs crédit, ne soient amenés à répercuter systématiquement ces dégradations de notes dans leurs décisions de concours tout au long de 2010, financement d'investissement ou renouvellement de crédits d'exploitation. La mission sur l'usage des notations d'entreprises, qui a été confiée au médiateur du crédit et à la direction générale du Trésor à la suite des états généraux de l'Industrie, a permis de mutualiser les bonnes pratiques de la Banque de France, des assureurs crédit et des banques en la matière, permettant d'éviter que les notations concernant les bilans 2009 ne soient dégradées mécaniquement, parfois sans lien avec la situation individuelle des entreprises concernées.