Question soumise le 5 février 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences du désengagement des assureurs crédits pour les entreprises.

Les assureurs crédits, qui permettaient de couvrir les délais de paiement des entreprises, ont décidé de se retirer et de ne plus couvrir ni les fournisseurs, ni les clients.

Les entreprises ainsi livrées à elles-même se voient donc contraintes de régler leurs fournisseurs au moment de l'achat, ce qui leur pose de sérieux problèmes de trésorerie, notamment pour celles qui, déjà affaiblies comme de nombreuses autres, se situent dans des secteurs d'activité aux marges restreintes.

Mais elles sont par ailleurs fragilisées encore davantage lorsque le retrait des assureurs crédits touche leurs clients, puisqu'elles sont alors exposées aux perturbations que cette situation provoque dans les relations commerciales, et doivent prendre le risque d'éventuels défauts de paiement de la part de leurs clients.

Cette situation frappe lourdement des secteurs tels que celui des transports de marchandises, où de nombreuses entreprises faisaient appel à des sociétés de factoring, pour l'avance de règlement, qui refusent aujourd'hui de remplir cette fonction.

Le complément de garantie mis en place par l'État, appelé complément d'assurance crédit public (CAP), ne concerne que les entreprises pour lesquelles l'assureur garantie ne s'est désengagé que partiellement ; il implique par ailleurs un renchérissement de cette garantie, et laisse sans recours toutes celles pour lesquelles l'assureur crédit s'est totalement désengagé.

Au moment où nos entreprises ont besoin d'être soutenues pour pourvoir traverser la crise économique, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour aider celles qui en ont le plus besoin, et qui sont les plus fragilisées par la décision des assureurs crédits de se désengager entièrement, et de façon unilatérale.

Réponse émise le 17 décembre 2009

La situation des entreprises dans la conjoncture actuelle peut en effet conduire les assureurs crédit à prendre la décision de revoir la notation des entreprises qu'ils évaluent et de réduire, voire de supprimer, les encours garantis correspondants. Pour autant, le crédit interentreprises doit être préservé afin que les relations commerciales puissent continuer à avoir lieu dans des conditions de confiance satisfaisantes. Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, et alors que les assureurs crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a mis en place CAP et CAP+, deux outils de partage du risque des assureurs crédit avec l'État. Le CAP est disponible dans deux cas : s'il y a eu réduction d'encours garanti depuis le 1er octobre 2008 ou si l'assureur crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, là encore depuis le 1er octobre 2008. Avec près de 430 millions d'euros d'encours garantis couverts au 18 septembre 2009, le CAP protège l'activité de plus de 14 000 relations commerciales interentreprises et connaît des encours en croissance rapide. Il est vrai que le CAP n'est pas disponible lorsque l'assureur crédit a totalement renoncé à accorder sa garantie et qu'aucun assureur crédit n'est plus présent. Aussi, il a été mis en place, en complément du CAP, un dispositif supplémentaire de couverture de certains risques considérés comme non assurables par les assureurs crédit. Ce dispositif, baptisé CAP+, a été concerté avec tous les professionnels et voté à l'unanimité au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Une capacité de souscription de risques d'assurance crédit de 5 milliards d'euros est ainsi mise à disposition des assureurs crédit pour garantir les fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, pour le compte du « fonds de sécurisation du crédit interentreprises » instauré par la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009. Ce fonds a signé des conventions avec les assureurs crédit pour leur permettre de distribuer les nouvelles garanties CAP+. Le CAP+ est accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier une mise à zéro des garanties ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire (probabilité de défaut à un an estimée par l'assureur crédit, à la date de la demande, entre 2 et 6 %) : en effet, le fonds ne s'expose pas à des risques d'entreprises dont la cessation de paiement apparaîtrait vraisemblable ni, à l'inverse, aux risques actuellement assurables par le marché. Une quotité non garantie de 20 % est, afin d'éviter les fraudes, laissée à la charge de l'assuré. Avec près de 440 millions d'encours garantis couverts au 18 septembre 2009, le CAP+ protège actuellement près de 20 000 relations commerciales interentreprises. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 12 mai 2009, à l'invitation du Premier ministre, les représentants des assureurs crédit se sont engagés à coopérer loyalement avec l'État pour distribuer les dispositifs d'aide publique, en particulier le nouveau CAP+, et à assurer le succès de leur diffusion. Ils ont rappelé leur engagement pris le 27 novembre 2009, en présence du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné, à fournir des explications à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de son évaluation par l'assureur crédit et à ne procéder à aucun retrait sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée. Ces engagements sont de nature à faire avancer dans la bonne direction les relations entre assureurs crédit, assurés fournisseurs et entreprises clientes sur le terrain, alors qu'il existe un fort besoin de transparence et d'informations mutuelles dans ce domaine. Les pouvoirs publics restent bien entendu attentifs, dans la conjoncture actuelle, à la situation du marché de l'assurance crédit.