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Hervé Maurey
Question écrite N° 7324 au Secrétariat d'État du commerce
Absence de classification nationale des chambres d'hôtes
Question soumise le 5 février 2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu un développement important entraînant avec lui la multiplication des labels attribués par des réseaux de chambres d'hôtes, sans autres critères communs que ceux imposés à cette activité par le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes, énonçant les conditions applicables à l'activité de location de chambres d'hôtes. La multiplication de ces labels nuit à la lisibilité de l'offre par utilisateurs de ce mode d'hébergement touristique qui complète efficacement le maillage hôtelier français, notamment en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de créer une classification nationale et le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 9 avril 2009
Les dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d'hôtes (art. L. 324-3 à L. 324-5), complétées par le décret du 3 août 2007 (art. D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme), ont fixé le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambre d'hôtes en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambre d'hôtes, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Ces dispositions sont issues d'un consensus au sein du groupe de travail constitué à cet effet et auquel ont participé tous les acteurs concernés par cette catégorie d'hébergement. Leur objet est d'éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambre d'hôtes » et d'établir des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie. La création d'un classement réglementaire des chambres d'hôtes a récemment été examinée dans le cadre des travaux engagés sur la réforme des classements avec l'ensemble des professionnels concernés. Toutefois, au regard du principe du classement volontaire retenu pour l'ensemble des catégories d'hébergements et du développement, dans ce secteur particulier de l'hébergement, de chartes de qualité bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur, il n'a pas paru souhaitable, dans un premier temps, de compléter les récentes dispositions du code du tourisme par une procédure de classement réglementaire. Néanmoins, la possibilité de recourir à une classification nationale pourra être réexaminée dans la démarche générale de classement des hébergements touristiques qui sera confiée à l'agence de développement touristique qu'il est proposé de créer dans le projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques déposé au Sénat le 4 février 2009.
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