Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marcel Rainaud
Question écrite N° 7331 au Ministère du budget (caduque)
Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement
Question soumise le 5 février 2009
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'inscription automatique de privilèges pour les entreprises sollicitant des reports de paiement.
En effet, les entreprises ont la possibilité de solliciter des reports de paiement des charges sociales, lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés induites par la conjoncture économique.
Or cette mesure a pour conséquence l'inscription de privilèges, et de fait, a pour effet de complexifier l'accès aux crédits de ces entreprises, dans la mesure où les banques hésitent à accepter une demande de crédit émanant d'elles.
Il lui demande de préciser s'il entend mettre en œuvre des mesures permettant aux entreprises qui sollicitent le report de paiement de leurs charges sociales pour des raisons conjoncturelles, de ne pas se voir frappées de privilèges, afin de préserver leur accès au crédit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.