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Hervé Maurey
Question écrite N° 7370 au Ministère de la justice
Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux
Question soumise le 5 février 2009
M. Hervé Maurey demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles suites elle entend donner aux travaux de la Commission sur la répartition des contentieux qu'elle avait créée en février 2008. Le 30 juin dernier, 65 propositions, détaillées dans un rapport intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » lui ont été remises. Certaines de ces propositions ont été reprises dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et à l'exercice de certaines professions réglementées en cours d'examen au Sénat. En revanche, la commission avait entre autres missions de réfléchir à l'opportunité de transferts de compétences des tribunaux de grande instance aux tribunaux d'instance. Ces transferts semblent particulièrement justifiés du fait de la suppression d'un certain nombre de TGI, car ils permettraient de maintenir au plus près des justiciables un certain nombre de contentieux, notamment celui de la famille, qui nécessitent une réelle proximité. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette réflexion et lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour traduire, dans l'intérêt des justiciables, les propositions de la Commission sur la répartition des contentieux.
Réponse émise le 24 mars 2011
La commission présidée par M. le recteur Serge Guinchard a proposé une redéfinition de la répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité, autour de grands blocs de compétence. Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance simplifie l'articulation des contentieux civils de première instance. La compétence du tribunal de grande instance est renforcée autour des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants. Sa compétence exclusive est renforcée par le transfert à son profit des actions relatives aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire en matière commerciale, des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, des actions possessoires et pétitoires relatives aux chemins ruraux et d'exploitation et des contestations relatives au contrat de salaire différé. Le tribunal d'instance constitue la juridiction des affaires de proximité, à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social. Le décret précité crée une nouvelle compétence d'attribution relative aux difficultés économiques des particuliers : le contentieux lié à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La compétence du tribunal d'instance en matière d'occupation aux fins d'habitation est consacrée s'agissant de l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Enfin, les dispositions relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance sont modifiées afin de tenir compte des transferts et créations de compétences. Par ailleurs, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010. Ce texte prévoit, dans ses articles 9 à 13, une nouvelle répartition du contentieux de l'exécution entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance conformément aux préconisations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par M. le recteur Serge Guinchard. Ainsi, la loi opère un transfert de compétence du juge de l'exécution au profit du tribunal d'instance s'agissant des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Une telle évolution répond au souci de rapprocher le juge des justiciables, ce d'autant plus que le contentieux du surendettement et les litiges relevant du tribunal d'instance sont souvent liés à des difficultés financières résultant de la précarité sociale. Les articles 9 à 13 de la loi relatifs au juge de l'exécution entreront en vigueur dans les conditions qui seront fixées par un décret qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2011. Le contentieux de la famille demeure, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, étant précisé que le juge aux affaires familiales voit sa compétence renforcée conformément aux préconisations de la commission présidée par le recteur Guinchard. Enfin, de nombreuses propositions de la commission présidée par M. le recteur Serge Guinchard trouvent leur traduction législative dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui a été déposé au Sénat le 3 mars 2010 et qui devrait être discuté dans les prochaines semaines.
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