Question soumise le 12 février 2009

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les animateurs de la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié, qui « sont responsables de l'animation au sein de l'établissement » (article 2).

A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuvre. Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes. Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif. Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions en qualité d'animateur socioculturel ou d'animateur sportif.

Au sein d'un conseil général, ils ont vocation à exercer leurs missions au sein des foyers de l'enfance soumis au statut de la fonction publique hospitalière.

Ils sont recrutés par concours ouvert aux titulaires du diplôme d'État aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale, ou du brevet d'État d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation

A la différence du cadre d'emplois des animateurs relevant de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997, le corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ne comporte ni possibilité d'avancement de grade ni de promotion interne.

Cette situation est préjudiciable à la mobilité et à la progression de carrière de ces personnels.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 26 mars 1993 précité et plus généralement quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation professionnelle des animateurs de la fonction publique hospitalière et leur évolution de carrière.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est un corps à un seul grade. Le déroulement de carrière linéaire permet ainsi à tous les titulaires de ce corps d'atteindre, sous réserve d'une certaine durée de carrière, l'indice sommital de leur corps. Cette disposition est avantageuse puisqu'elle ne conditionne pas le fait d'atteindre l'indice sommital du corps à un avancement de grade. Par ailleurs, les animateurs titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative » mention « animation sociale » peuvent se présenter au concours de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, sous réserve d'être également titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS). Les titulaires du diplôme d'État aux fonctions d'animateurs (DEFA) sont titulaires du DEJEPS spécialité « animation socio-éducative » mention « animation sociale », ce qui leur permet de concourir pour l'accès au corps de cadre socio-éducatif.