Question soumise le 12 février 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la disparition à terme du financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

Le MFPF est une organisation non gouvernementale fonctionnant sur le principe de la loi de 1901. Il agit auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître les droits des femmes à la maîtrise de leur fécondité (contraception, avortement) et lutte pour l'élimination de la violence sexiste. Le maillage associatif des 70 associations à travers la France est réel, et les permanences d'accueil, les centres d'orthogénie, les animations extérieures, les relais, les stages de sensibilisation, les interventions diverses sont autant de moyens pour le MFPF de mettre en pratique ses objectifs. Grâce à cette structuration, le MFPF est en contact avec environ 450.000 personnes par an.

Malgré le devoir d'éducation et d'information sur les droits sexuels et reproductifs imposé à l'État par la loi Neuwirth de 1967, la loi de finances pour 2009 a amputé de 42 % (de 100 % en 2010) les financements des permanences du Mouvement français pour le planning familial.

La conséquence immédiate est la disparition annoncée d'un tiers des associations départementales ; à Marseille, d'ailleurs, les bureaux, faute de moyens, sont désormais fermés.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les associations du planning familial ne disparaissent pas.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du Mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilisera en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.