Question soumise le 12 février 2009

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.).

Les communautés de communes rurales et les syndicats de traitement des ordures ménagères craignent, pour les années à venir, une augmentation importante de la T.G.A.P. « déchets ».

Selon certaines sources de la presse économique ou spécialisée dans le domaine des déchets, cette taxe verrait son tarif doubler en 2009 et quintupler à l'horizon 2015, pour arriver à 40 € par tonne cette même année.

Si cette hausse était effective, les communautés de communes et les syndicats de traitement des déchets pourraient être asphyxiés par cette augmentation rapide et trop importante.

De plus, les sites ruraux devraient fermer et utiliser des transports routiers, coûteux et polluants qui, à terme, aboutirait à une perte d'activité pour le territoire. Le traitement des déchets doit se traiter localement, pour éviter une pollution supplémentaire.

Si nos informations sont correctes, les territoires ruraux seraient surtaxés par rapport aux grands ensembles urbains, plus riches !

Une juste proportion villages et villes devrait donc prendre en compte l'importance du site de traitement des déchets.

Les élus locaux se posent plusieurs questions :

Les territoires ruraux vont-ils être surtaxés ? En cas de réponse positive, les habitants de ces zones seraient injustement lésés par rapport à ceux des villes.

Est-ce que la T.G.A.P. va connaître une hausse conséquente en 2009 et jusqu'à l'horizon 2015 ? Si oui, à quelle hauteur ?

Elle lui demande d'apporter une réponse à ces interrogations.

Réponse émise le 11 juin 2009

L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe, sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères, elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Ainsi, la taxe sur la mise en décharge est fixée à 15 euros par tonne pour 2009, 20 euros pour 2010 et 2011, 30 euros pour 2012, 2013 et 2014 et 40 euros à compter de 2015. Pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, le taux est réduit à 13 euros pour 2009, 17 euros pour 2010 et 2011, 24 euros pour 2012, 2013 et 2014 et 32 euros à compter de 2012. Il convient de noter qu'une modulation supplémentaire sera appliquée aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Par ailleurs, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficieront d'une réduction supplémentaire de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à l'ADEME pour la politique des déchets a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009, et il sera multiplié par 4 en 2010 et par 5 en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutiens, d'une part, à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part, à la mise en oeuvre de la redevance incitative. Ces soutiens, de même que ceux qui seront mis en oeuvre à partir de 2010, bénéficieront principalement aux collectivités locales porteuses de projets pour les aider à faire évoluer leur politique de gestion des déchets.