Question soumise le 12 février 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat et affectés à l'enseignement technique agricole.

L'attribution de ces crédits avait pour objectif de remettre à niveau le budget du programme 143, en faisant bénéficier de ces fonds l'enseignement agricole et l'ensemble de ses composantes.

Or des craintes s'élèvent sur les modalités de répartition de ces crédits nouveaux.

Il lui demande de lui communiquer les informations les plus précises sur la répartition des crédits inscrits pour le programme 143 dans la loi de finances initiale pour 2009.

Réponse émise le 12 mars 2009

L'enseignement agricole est un système d'enseignement spécifique et d'une très grande qualité, implanté au coeur de territoires ruraux. Ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Au cours du débat budgétaire, le Parlement a décidé, à l'initiative de Mme Françoise Ferat, d'abonder le programme 143 « enseignement technique agricole » de 38 M€. La répartition de ces crédits supplémentaires a été faite dans le respect de la part relative des différentes composantes de l'enseignement agricole. Ainsi, 8,2 M€ sont consacrés à l'enseignement public se répartissant en : 2,9 M€ pour les pensions des emplois des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et centres de formations d'apprentis (CFA) : ces crédits serviront à financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des CFA et des CFPPA. Cette mesure permet d'aider les CFA et CFPPA dans une nécessaire démarche d'adaptation ; 2 M€ pour les assistants d'éducation : il s'agit de subventions aux établissements qui leur permettent d'embaucher des agents contractuels assurant les missions de surveillance, principalement dans les temps hors scolaires (internat, études...) ; 2,2 M€ pour la formation continue des personnels et le soutien à l'innovation. Ces crédits permettront principalement d'accompagner la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans (rénovation de la voie professionnelle) au travers de la formation des équipes ; 1,1 M€ permettant de rembourser la Mutualité sociale agricole pour les accidents de travail des élèves et étudiants de l'enseignement public. Les établissements du rythme approprié bénéficieront de 12,6 M€ qui serviront à réduire de moitié le report de charges. Les établissements du temps plein se verront attribuer 11,6 M€ consacrés en partie à la revalorisation de leur subvention, conformément aux dispositions du code rural et en partie au report de charges. Enfin, une subvention de 600 000 € sera versée aux 3 organismes de formation continue des 3 fédérations de l'enseignement privé, afin là aussi d'accompagner la mise en place de la rénovation de la voie professionnelle à la rentrée prochaine. Les bourses sur critères sociaux, qui concernent tant les élèves de l'enseignement public que de l'enseignement privé, bénéficieront de 5 M€, permettant ainsi de répondre à l'ensemble des demandes.