Question soumise le 12 février 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre d'une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques.

En effet, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a confirmé que la maîtrise d'ouvrage de travaux visant à restaurer un monument revient à son propriétaire, et ne peut plus être exercée par l'État.

Un décret d'application avait été annoncé pour la fin de l'année 2008 dans le but d'aider les propriétaires les plus modestes, et notamment les communes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour faire face à l'ampleur de tels travaux.

Il devait préciser les modalités selon lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance de maîtrise d'ouvrage gratuite.

Au moment où de nombreux propriétaires, privés ou publics, sont particulièrement touchés par les dégâts de la tempête qui a frappé le sud de la France les 24 et 25 janvier, la publication de ce décret est plus que jamais attendue.

Il lui demande de préciser dans quels délais elle entend procéder à la publication de celui-ci, ou de l'informer des raisons qui motiveraient un éventuel renoncement à sa publication.

Réponse émise le 18 juin 2009

L'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a confirmé que le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient. Un projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage est en cours de signature. Ce projet prévoit une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'État à titre gratuit, exercée sous forme de conduite d'opération totale ou partielle, sous certaines conditions de ressources, d'une part, et de complexité d'opération, d'autre part. Ces critères seront examinés au cas par cas. Dans l'hypothèse où ces critères ne seraient pas remplis, il est proposé une assistance à maîtrise d'ouvrage à titre onéreux dans la limite des disponibilités des moyens de l'État et lorsque la carence de l'offre publique ou privée aura été établie. Il appartiendra au préfet de région d'examiner ces critères. Un contrat définira les modalités de la mission et son contenu. Enfin, ce projet de décret prévoit la possibilité de faire bénéficier les propriétaires d'une avance financière qui sera versée lors du commencement de chaque tranche de travaux de restauration dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance pourra atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention si l'urgence des travaux est avérée. De même, les opérations financées par l'État dans le cadre du plan de relance 2009 pourront obtenir une avance de 50 % au démarrage des travaux.