Question soumise le 12 février 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par le travail, votée dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. L'objectif déclaré est en particulier d'offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître les perspectives d'insertion, et simplifier les mécanismes de solidarité.

Or la circulaire de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) sur les nouvelles modalités de conventionnement et les indicateurs de performance de l'insertion par l'activité économique (IAE) ne répond pas aux objectifs et aux exigences de simplification souhaités.

Les dossiers à remplir, les justifications à présenter, entre la demande de conventionnement, la conclusion des conventions, le suivi des salariés, les indicateurs de performance, tout cela constitue une charge de travail administratif lourde, compliquée et inadaptée aux particularités des entreprises d'insertion, dont il ne faut pas oublier qu'elles sont avant tout des P.M.E.

Il lui demande d'engager, en coordination avec le haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, la concertation avec les organismes représentant les entreprises d'IAE, et d'examiner leurs propositions, afin d'assurer la meilleure efficacité possible à ce dispositif dans un contexte difficile pour l'emploi.

Réponse émise le 19 mars 2009

Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte, d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres, partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations, sur leurs fonds propres et en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.