Question soumise le 12 février 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s'inquiète de l'orientation prise par la réforme de la DGCCRF après la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008, et notamment de l'intégration des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP). Il lui semble que ceci risque d'avoir pour conséquence un démantèlement de la DGCCRF en tant qu'administration nationale d'État et un affaiblissement considérable d'une direction aux missions importantes et à la compétence reconnue.

Il est attaché à ce que la DGCCRF reste une administration nationale à part entière, présente sur l'ensemble du territoire et coordonnée au niveau national. Une telle organisation est gage d'une action étendue, efficace et rapide, et garantit à tous les citoyens l'égalité dans l'accès à ce service public assurant la défense des intérêts économiques, matériels et physiques des consommateurs : la DGCCRF est en effet souvent leur interlocuteur privilégié.

Il lui demande s'il entend persister dans cette direction, qui lui semble erronée, et quelles mesures il entend mettre en œuvre, le cas échéant, pour préserver la compétence, l'efficacité et l'égale présence sur l'ensemble du territoire français de la DGCCRF.

Réponse émise le 4 juin 2009

La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des Directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supra-départementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.