Question soumise le 12 février 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant.

À juste titre, cette suppression ne satisfait aucunement les acteurs associatifs qui défendent une réelle politique familiale. Ils dénoncent le fait que cette décision supprime un avantage fiscal qui était destiné à plus de 3, 6 millions de personnes, veuves, veufs et à 400 000 parents isolés.

Ils déplorent la mise en place d'une mesure pénalisante pour les personnes ayant de faibles revenus car elle va se traduire par l'imposition d'une grande partie de la population âgée jusque-là non imposable. Cette mesure entraînera, pour une partie des aînés, le paiement de charges supplémentaires, par exemple la redevance TV.

À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est en berne et où, paradoxalement, des cadeaux fiscaux ont été accordés aux plus aisés des contribuables, la suppression du bénéfice de cette demi-part fiscale ne trouve pas de justification économique, sociale et morale.

En effet, le bénéfice de cette demi-part fiscale récompensait l'investissement, le dévouement des parents de condition modeste pour l'éducation de leurs enfants.

Aussi, il lui demande de retirer cette mesure contraire aux objectifs de la politique familiale, lesquels devraient mettre à l'honneur la solidarité nationale.

Réponse émise le 21 mai 2009

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.