Question soumise le 12 février 2009

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples, des familles.

Il relève que les crédits de l'action sur laquelle sont imputés ces crédits – l'action 01 « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » du programme 106 – sont ramenés de 23,18 millions d'euros en 2008 à 15,5 millions d'euros en 2009, soit une diminution de 33 %, et qu'au sein de cette enveloppe, les crédits déconcentrés qui permettent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de subventionner, notamment, les EICCF sont réduits de 13,6 millions d'euros en 2008 à 7,1 millions d'euros en 2009, soit une diminution de près de moitié.

Il craint que ce contexte budgétaire n'ait des conséquences dramatiques pour ce réseau d'associations et notamment pour le « planning familial », de nombreuses directions départementales de l'action sanitaire et sociale ayant commencé d'annoncer à leurs responsables leur intention de diminuer le montant de leur appui financier, voire de résilier des conventions qui sont en cours.

Il rappelle que ces associations, qui interviennent dans un cadre juridique créé en application de la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples et des familles : accueil et information sur les questions relatives à la vie affective et à la sexualité, préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale, entretiens liés à l'interruption volontaire de grossesse, aide et conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux. Un désengagement de l'État en ce domaine aurait des conséquences graves, notamment pour les jeunes qui savent pouvoir y trouver un conseil éclairé mais discret, et plus particulièrement pour les personnes les plus fragilisées, au moment où un certain nombre d'affaires, par exemple en matière de déni de grossesse, invite à ne pas oublier la réalité.

Il lui demande en conséquence de préciser sa position sur l'avenir de ces organismes, et de lui indiquer les moyens qu'il envisage de leur consacrer en 2009 et 2010 pour leur permettre de continuer à assurer leurs missions.

Réponse émise le 7 mai 2009

Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF). Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et dans le même temps lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reçu le 19 février 2009 une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en présence des secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés au MFPF et aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Ce protocole a été signé le 11 mars. Ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à consacrer chaque année aux actions mentionnées dans le protocole, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros : 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire » : 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.