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Jean-François Mayet
Question écrite N° 7485 au Ministère de l'économie
Organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Question soumise le 19 février 2009
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la réforme de l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF ) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En effet, alors qu'avait été annoncée en juillet dernier l'intégration des unités déconcentrées de la DGCCRF aux directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, préservant ainsi son organisation régionale, le travail en réseau et sa réactivité, une nouvelle circulaire du mois de décembre indique que les services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront en définitive intégrés aux directions départementales de la protection des populations ou aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, placées sous l'autorité directe des préfets de départements. Les personnels des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soulignent que cette réorganisation risque d'entraîner, du fait de l'éloignement des services déconcentrés de leur ministère, une perte de réactivité et de coordination, ainsi que de cohérence et d'efficacité des activités de lutte contre les fraudes et de protection des consommateurs. Ils soulignent aussi que le dispositif se traduira par la scission des actions de contrôle en matière de concurrence et de celles en matière de consommation, mettant un terme aux synergies entre les différents métiers de la DGCCRF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend répondre à ces observations et préoccupations.
Réponse émise le 7 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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