Question soumise le 19 février 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application des nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés.

En effet, lors de l'examen de la loi des finances pour 2009, un amendement a été apporté, visant à accorder le bénéfice de cette demi-part aux parents isolés en capacité de prouver qu'ils ont pris en charge leur enfant durant une période minimale de cinq années.

Les parents isolés qui ne remplissent pas cette condition se voient ainsi supprimer un droit accordé aux familles les plus fragiles économiquement, puisque celui-ci était plafonné à 855 euros.

Cette mesure est contestable dans sa forme puisqu'elle est intervenue, une nouvelle fois, sans aucune concertation.

Elle l'est tout autant sur le fond, puisqu'elle va avoir un impact particulièrement douloureux pour ces familles monoparentales, qui sont bien souvent des personnes âgées aux bas revenus. Celles-ci vont donc subir une augmentation directe de leurs impositions à travers l'impôt sur le revenu, comme le paiement de charges supplémentaires, telles que la redevance audiovisuelle, mais aussi des effets induits par cette imposition nouvelle, qui se traduiront par des pertes de droits en matière notamment d'allocation personnalisée d'autonomie.

Il lui demande de préciser si elle envisage, à la lumière des conséquences de ces nouvelles conditions, d'abroger cette mesure, ou bien de mettre en œuvre un dispositif visant à en atténuer les effets sur les personnes les plus modestes.

Réponse émise le 21 mai 2009

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.