Question soumise le 19 février 2009

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les graves répercussions financières du nouveau mode de calcul de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants ayant procédé à un recensement complémentaire, le décompte actualisé de population influant directement sur le niveau de la DGF.

Certes, la loi de finances pour 2009 a modifié les règles de calcul de cette dotation pour prendre en compte le recensement complémentaire opéré par certaines communes qui ont vu leur population augmenter et donc leurs charges, tant en investissement qu'en fonctionnement. En effet, en 2006, 2007 et 2008, ces communes ont bénéficié d'un complément de dotation, mais avec l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l'Insee, elles risquaient de voir leur DGF amputée en 2009.

Cependant, les dispositions de l'article 167 de la loi de finances ne prennent en compte que les communes de 10 000 habitants et plus.

Elle tient à attirer son attention sur l'iniquité que cette disposition engendre vis-à-vis des communes de strates inférieures. Face à une recette moindre, les communes de petite taille auront d'autant plus de difficultés à financer leurs projets initiés sur la base de recettes supérieures.

En conséquence, elle lui demande si des mécanismes de compensation seront mis en place en faveur des communes de moins de 10 000 habitants.

Réponse émise le 11 juin 2009

La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement rénové de la population permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette nouvelle procédure de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de 5 ans. Cette méthode permet ainsi de fournir, chaque année, une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006, celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes de plus de 10 000 habitants qui, en 2008, étaient éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et présentaient un potentiel financier moyen par habitant inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Les conditions restrictives de cette mesure conduisent à n'en faire bénéficier que 23 communes de plus de 10 000 habitants. En revanche, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 a également introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées est majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 854 communes de moins de 10 000 habitants et 15 communes de plus de 10 000 habitants bénéficient de cette mesure. Par ailleurs, 12 autres communes de moins de 10 000 habitants et 11 communes de plus de 10 000 habitants, membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) bénéficient d'un autre dispositif d'accompagnement. En effet, avec le recensement rénové, disparaissent également les recensements complémentaires et la notion de « population fictive » qui leur était corrélée. Dans la mesure où les SAN étaient parmi les bénéficiaires réguliers de recensements complémentaires, la disparition de ces derniers présentait donc un risque avéré, spécifique aux SAN, de déstabilisation des budgets locaux, du fait d'une baisse forte et brutale de la population prise en compte pour la répartition des dotations. Afin de répondre à cette problématique, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009 a permis de « lisser » sur quatre années, de 2009 à 2012, les baisses éventuellement constatées entre la population utilisée pour la répartition 2008 des dotations et la population authentifiée à l'issue du recensement rénové. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a donc pas lieu de prévoir des mesures d'accompagnement spécifiques pour les communes de moins de 10 000 habitants.