Question soumise le 19 février 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie, de la consommation, porte-parole du Gouvernement sur la situation de La Poste dans le département de l'Aude.

Il lui indique que les initiatives visant soit à réduire les heures d'ouverture de nombreux bureaux de poste, soit à transformer ces derniers en agences postales communales, sont particulièrement mal perçues par les usagers et l'ensemble des populations qui estiment qu'il faut stopper, sans tarder, le désengagement de La Poste en milieu rural.

Il lui précise sur ce point que le département de l'Aude compte déjà 96 agences postales communales. Or les audois sont en droit de pouvoir accéder pleinement à l'ensemble des missions, que seuls les bureaux de poste de plein exercice sont en situation de leur offrir.

Il n'est en effet pas acceptable, que soit mis en place un service postal à deux vitesses selon que l'on se situerait, soit en milieu urbain, soit en milieu rural.

C'est pourquoi, il lui demande si, dans l'objectif d'inverser à brève échéance cette logique, il entend prendre toutes dispositions visant, dans un premier temps, à la mise en place d'un moratoire.

Réponse émise le 16 avril 2009

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre, pour la période 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Quant au contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, il réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais-poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit, dans chaque département, un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la CDPPT. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des procéssus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. S'agissant plus particulièrement du département de l'Aude, avec un total de 229 points de contact, le niveau d'accessibilité au réseau de La Poste s'élève à 97,3 % de la population située à moins de cinq kilomètres des plus proches points de contact, soit un point de contact pour 1 354 habitants, alors que la moyenne nationale est de un point de contact pour 3 551 habitants. Enfin, la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste a été confirmée dans le rapport présenté par François Ailleret, président de la commission sur le développement de La Poste. Le Président de la République, qui a validé le principe de l'adoption par la Poste du statut de société anonyme, a affirmé le principe du maintien intégral de ses missions de service public, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ces missions seront confortées par la loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal, actuellement en cours de préparation.