Question soumise le 19 février 2009

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression par la loi de finances pour 2009 du bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf ou veuve, qui a élevé seul un enfant.

Cette nouvelle disposition, injuste, supprime cet avantage fiscal à près de 4 millions de personnes, dont 400 000 parents isolés. Elle va ponctionner à des familles particulièrement modestes près de 1,7 milliards d'euros.

Un des principes fondamentaux de notre politique familiale est remis en cause. De plus, cette nouvelle disposition intervient à un moment particulièrement difficile pour nos concitoyens les plus modestes ; en effet, ils sont les plus durement touchés par la crise actuelle et devraient bénéficier de mesures visant à soutenir leur pouvoir d'achat et non le contraire. Aussi il lui demande si elle compte prendre en compte les légitimes revendications des associations familiales et mettre en œuvre un nouveau dispositif pour pallier la perte de revenus des ménages les plus modestes touchés par la suppression de cette demi-part.

Réponse émise le 21 mai 2009

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.