Question soumise le 19 février 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des représentants de la Fédération d'électricité autonome française au sujet du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoyait la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, de bénéficier du renouvellement d'un contrat d'obligation d'achat par EDF afin de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Or cette obligation s'est retrouvée mise en cause par l'article 33 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz.

La Fédération d'électricité autonome française aurait souhaité que le projet de loi dit « Grenelle de l'environnement » rétablisse clairement ce bénéfice.

Aussi, il lui demande s'il compte effectivement réinstaurer pour les petites unités de production hydroélectrique cette obligation d'achat par EDF. Par ailleurs, il lui demande d'associer pleinement les représentants de la fédération EAF à l'étude sur l'effacement des ouvrages les plus problématiques dans le cadre de la reconstitution d'une « trame bleue » visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau.

Réponse émise le 18 juin 2009

Il s'avère nécessaire de concilier les objectifs de développement des énergies renouvelables avec les autres objectifs de protection de l'environnement, inscrits dans les dispositions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement concernant l'hydroélectricité. En particulier, l'hydroélectricité, première source d'électricité d'origine renouvelable en volume et qui, non intermittente et permettant le stockage de l'énergie, présente des qualités intrinsèques pour le fonctionnement du système électrique, occasionne des impacts sur les milieux aquatiques qu'il importe de prendre en compte. Ainsi, à la suite de l'annonce le 23 juillet 2008 du plan de relance de l'hydroélectricité, une table ronde a été mise en place, afin de rassembler les industriels de l'hydroélectricité, les associations de protection de l'environnement, les élus locaux et l'État dans l'objectif d'établir une convention d'engagements pour le développement d'une hydroélectricité durable dans le respect des milieux aquatiques. L'article 17 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'issu de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, rappelle que le développement de l'hydroélectricité doit être soutenu et invite, par ailleurs, le Gouvernement à étudier les conditions dans lesquelles les petites unités de production hydroélectrique pourront bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat. Si la loi précise que les installations bénéficiant de l'obligation d'achat ne peuvent disposer qu'une seule fois d'un tel contrat, le dispositif dit de « rénovation » a été mis en place pour permettre aux exploitants d'obtenir un renouvellement de contrat pourvu qu'ils réalisent des investissements substantiels sur leur installation. Il s'agit là d'une excellente opportunité pour engager, pour les installations qui le nécessitent, des investissements de modernisation, voire d'augmentation des capacités de production et d'amélioration de l'intégration environnementale au bénéfice à la fois de la production d'énergie renouvelable et de la protection des milieux aquatiques. Pour les installations qui ne nécessiteraient pas de tels investissements, les contrats d'obligation d'achat dont elles bénéficient actuellement ont été calibrés de telle sorte qu'ils permettent d'amortir la totalité de l'investissement initial sur la durée du contrat. Ainsi, à l'issue du contrat, les coûts complets de production reposent essentiellement sur les coûts d'exploitation a priori largement compétitifs sur les marchés de l'électricité. Aussi, les exploitants, qui seraient dans cette situation, sont invités à valoriser leur production électrique directement auprès des fournisseurs d'électricité, par exemple au travers de contrats de gré à gré avec ces derniers.