Question soumise le 19 février 2009

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'instituer, dans les cas de force majeure, un système d'indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français établis hors de France.

Dans une question d'actualité au Gouvernement discutée le 15 mai 2008, il l'avait interrogée sur ce sujet. Mme la ministre lui avait alors indiqué que ce type d'indemnisation était à l'étude dans trois ministères différents, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère des affaires étrangères et la Chancellerie.

Il souhaite savoir si ces études ont abouti, sachant qu'il s'agit d'un engagement du candidat devenu Président de la République. Dans une lettre aux Français de l'étranger, il souhaitait en effet la création d'un « fonds d'assurance et d'indemnisation des Français spoliés » lors de conflits ou de catastrophes naturelles survenus dans leur pays d'accueil.

Réponse émise le 9 avril 2009

Il convient de préciser que la solidarité nationale bénéficie, aujourd'hui déjà, à tout Français en cas de crise grave et à toute victime d'infraction lorsqu'elle a subi des dommages corporels lourds. En effet, le ministère des affaires étrangères et européennes procède à l'évacuation et au rapatriement gracieux de tous les Français, alors même que ceux-ci n'auraient pas pris leurs dispositions en souscrivant à une assurance rapatriement qui, pourtant, peut couvrir ces événements. On notera que cette attitude de l'État vis-à-vis de ses ressortissants distingue la France par rapport à d'autres pays membres de l'Union européenne. De plus, tout Français victime d'une infraction pénale, que les faits aient été commis en France ou à l'étranger, qu'ils soient volontaires ou non, que l'auteur soit connu ou qu'il n'ait jamais pu être identifié, peut bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), dès lors que les dommages subis sont particulièrement graves. Dans ce cadre, les préjudices économiques tels que la perte d'une activité sont pris en compte dès lors qu'ils sont consécutifs à une atteinte à la personne. Par ailleurs, les victimes les plus démunies peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices matériels. Ce système original, salué par l'ensemble de nos partenaires européens, permet ainsi une indemnisation intégrale au titre de la solidarité nationale, puisque les indemnités sont versées par un fonds alimenté par la collectivité des assurés en France. S'agissant de l'indemnisation des biens des expatriés à la suite de catastrophes ou de conflits survenus à l'étranger, la perte de jouissance de certains biens (par exemple biens immobiliers) peut n'être que temporaire. La situation du pays d'accueil se stabilisant il est possible que les expatriés retournant sur leur lieu d'expatriation retrouvent la pleine jouissance de leur bien. La valeur de ces biens peut toutefois avoir été altérée ou en tout ou partie perdue. Dans certains cas, l'indemnisation des pertes subies peut être encadrée par un accord bilatéral de protection des investissements conclu entre la France et le pays d'accueil. Ce type d'accord garantit les risques de nature politique et est susceptible de protéger les biens professionnels des personnes possédant la nationalité française ayant investi dans le pays d'accueil et ayant subi des pertes du fait des décisions des autorités locales. Les accords de protection des investissements prévoient souvent une clause indiquant que les investisseurs ayant subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenue sur le territoire du pays, bénéficient du traitement accordé aux investisseurs nationaux ou au traitement de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne la protection des biens individuels, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suit avec attention les évolutions et les innovations du marché des assurances et des produits destinées plus particulièrement aux expatriés. Le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi collaborent afin d'engager une concertation avec les sociétés d'assurances pour examiner les moyens de développer des produits de marché adaptés à la couverture des Français situés à l'étranger. S'il importe que la solidarité nationale se manifeste dans les situations de crise et de détresse, il paraît également important d'encourager le développement de solutions de protection individuelle. En effet, le choix de l'expatriation relève d'une démarche individuelle dans laquelle l'expatrié subit des contraintes (éloignement, risque...) mais qui est également porteuse d'opportunités (meilleures conditions salariales, opportunités d'investissement et de profit...). Il semble dès lors important que l'expatrié intègre dans cette équation les coûts et les garanties que peuvent offrir des systèmes de protection individuelle pour faire face à des situations de crise, sans qu'il soit nécessairement et systématiquement fait appel à la solidarité nationale. Certaines solutions de marché existent déjà comme par exemple les assurances rapatriement qui permettent d'apporter une solution. Il convient de les développer, car dans une société et un monde de risque, la manifestation de la solidarité nationale est indissociable de l'exigence de prévoyance individuelle.