Question soumise le 19 février 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inéquité subie par la viticulture française avec la taxe CASDAR (compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural).

Il lui indique que des engagements ont été pris par le Gouvernement, visant, après une très longue concertation, à apporter un correctif au mode de calcul de la taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants qui pénalise fortement les vignerons.

Une telle concertation a bien eu lieu et des engagements semblent avoir été pris tant au niveau du ministère du budget que de celui de l'agriculture.

Ainsi un abattement en fonction de l'emploi salarié devait permettre aux secteurs faisant appel à une forte main d'œuvre d'alléger le montant de la taxe CASDAR.

Il s'agissait donc là d'encourager aussi l'emploi agricole.

Face au récent refus du Gouvernement d'aller dans ce sens, il lui demande, de lui en faire connaître les raisons et de lui indiquer quelles propositions de modification il entend faire, permettant d'aboutir à l'équité recherchée.

Réponse émise le 25 juin 2009

L'article 302 bis MB du code général des impôts institue une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, affectée au financement de la recherche et du développement agricole. Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire de 90 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Cette taxe instituée par la loi de finances rectificative pour 2002 s'est substituée aux neuf taxes parafiscales antérieurement affectées à l'Agence nationale du développement agricole (ANDA). Pour éviter que cette modification ne se traduise par un surcoût trop important pour certains redevables, un plafonnement a été institué dès 2003 permettant une montée en puissance progressive du nouveau dispositif. À compter de 2008, la taxe due n'est plus plafonnée. Le Gouvernement, s'appuyant sur les conclusions du rapport du sénateur Joël Bourdin, a engagé une réflexion sur d'éventuelles évolutions de la taxe. À l'issue de cette réflexion, aucune piste n'est apparue adaptée en raison de la complexité ou du coût budgétaire induit. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'appliquer, suite à la suppression du plafonnement, le dispositif initial prévu en 2002, afin d'assurer les actions en faveur du développement agricole, qui bénéficient à l'ensemble des filières agricoles, dont la viticulture. S'agissant plus particulièrement de l'institution d'un abattement en fonction de l'emploi salarié, cette mesure entraînerait des difficultés de contrôle de la taxe car les déclarations de chiffre d'affaires ne mentionnent pas le nombre de salariés présents sur l'exploitation. En outre, la mesure s'avérerait inéquitable car elle concernerait peu les petites et moyennes exploitations agricoles alors que, pour d'autres exploitations, la réduction de la taxe pourrait être élevée. Enfin, il est observé que le faible niveau du taux de la taxe conduit à des montants dus qui ne sont pas élevés. À titre d'exemple, un exploitant agricole ayant un chiffre d'affaires de 250 000 euros s'acquitte d'une taxe de 565 euros. C'est pourquoi, en raison de l'impact limité de la taxe sur les redevables et de l'importance des actions financées pour l'ensemble du monde agricole, il n'est pas envisagé de modifier le régime de la taxe.